Traduction de «agreement establishing the common fund for commodities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement establishing the Common Fund for Commodities
accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

Agreement Establishing the Common Fund for Commodities
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

Common Fund under the Integrated Programme for Commodities [ Common Fund for Commodities ]
Fonds commun dans le cadre du Programme intégré pour les produits de base [ Fonds commun pour les produits de base ]

Executive Director (of the Executive Board of the Common Fund for Commodities)
administrateur (du Conseil d'administration du Fonds commun pour les produits de base)

Consultative Committee of the Common Fund for Commodities
Comité consultatif du Fonds commun pour les produits de base

Agreement establishing the International Fund for Agricultural Development (IFAD)
Accord portant création du Fonds international de développement agricole (FIDA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall take full advantage of the facilities of the Common Fund for Commodities and other sources of funding.
Il utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base et autres sources de financement.

The European Commission not only decides upon the allocation of Community means to these Funds, it also chairs their Assemblies of Contributors and co-decides as a key member of these guiding bodies on the individual grant agreements established between the Fund Manager and the beneficiary countries in support of individual projects.
La Commission européenne décide non seulement les montants que la Communauté leur alloue, mais préside aussi leurs assemblées de bailleurs de fonds et participe, en tant que membre important de ces instances d'orientation, aux décisions concernant les divers accords de subvention établis entre le directeur des Fonds et les pays bénéficiaires pour soutenir les divers projets.

The management company and the depositary may enter into a single contract agreement listing the common funds managed by that management company to which the contract applies.
La société de gestion et le dépositaire peuvent conclure un contrat unique énumérant les fonds communs gérés par ladite société de gestion auxquels s'applique le contrat.

In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make enforcement of the judgment possible, at least in part, in the Member States which are parties to the agreement establishing the common court.
Lorsqu'elle fonde sa compétence sur ce motif, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, laquelle ne devrait pas être insignifiante et devrait être telle qu'elle rend possible, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune.

Such jurisdiction may only be established if property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute has a sufficient connection with one or more of those Member States.
Cette compétence ne peut être conférée que si le défendeur possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et si le litige revêt un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres.

43. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and relevant international organisations such as UNCTAD, the WTO, the World Bank, the Common Fund for Commodities (CFC) and the FAO.
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux organisations internationales concernées, telles que la Cnuced, l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et la FAO.

36. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and relevant international organisations such as UNCTAD, the WTO, the World Bank, the Common Fund for Commodities (CFC) and the FAO.
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux organisations internationales concernées que sont la CNUCED, l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et la FAO.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

The relevant bilateral agreements establishing the common border crossing points in question shall, if necessary, be amended to that end.
Les accords bilatéraux pertinents établissant les points de passage frontaliers communs en question sont, au besoin, modifiées à cet effet.