Vertaling van "agreement exists today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.
La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

existence of a collective agreement
existence d'une convention collective

aperture in the party wall or the neighbour's wall existing in virtue of an agreement,title or prescription
jour de servitude

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This free-trade agreement cannot be equivalent to what exists today.
Cet accord de libre-échange ne sera équivalent à aucun autre qui existe aujourd'hui.

Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.
Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.

in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.
s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.

The EU has today published a report assessing the implementation of its existing trade agreements.
L'UE a publié aujourd'hui un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ses accords commerciaux existants.

Building on the significant progress already achieved, the Commission is today publishing a Communication that sets out an ambitious yet realistic path to ensure agreement on all the outstanding elements of the Banking Union, based on existing commitments by the Council.
S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil.

The Nisga'a treaty is 200 pages long with 400 pages of appendices and 50 or so agreements that have yet to be negotiated and do not even fall within the agreement as it exists today.
Le traité conclu avec les Nisga'a compte 200 pages ainsi que 400 pages d'annexes et il comprend une cinquantaine d'accords qui n'ont pas encore été négociés et qui ne sont même pas assujettis à l'accord tel qu'il existe aujourd'hui.

The situation that exists today is exactly the same situation that existed when the agreement was signed in 1996.
La situation qui existe à l'heure actuelle est exactement la même que celle qui existait en 1996 lors de la signature de l'accord.

I would suggest that perhaps we would use this bill as the basis for looking at our relations with other countries in terms of liability, but we understood as we are developing this legislation that the reciprocity agreement exists today and is still in operation.
Nous pourrions peut-être mettre à profit ce projet de loi pour revoir nos relations avec d'autres pays sur le plan de la responsabilité, mais nous savions au moment de rédiger ce texte que l'accord de réciprocité existe aujourd'hui et s'applique toujours.

The only regime that exists today is the protocols that exist in the context of the funding agreements which are signed every year with Aboriginal Affairs.
Le seul régime qui existe aujourd'hui prend la forme de protocoles qui existent dans le contexte des ententes de financement signées chaque année avec Affaires autochtones.

The idea is, over time, to move from the bilateral relationships that exist today to the point where the countries of central and eastern Europe, in return for reciprocal access, benefit from same rules governing air-transport agreements as the EU member states.
L'idée est de passer progressivement des relations bilatérales actuelles à un système où les pays d'Europe centrale et orientale, moyennant réciprocité, bénéficieraient des mêmes règles que celles qui régissent les accords sur les transports aériens entre les États membres de l'UE.