Vertaling van "agreement have shown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas previous trade agreements have shown significant benefits for the European economy, it is difficult to assess the real impact of TTIP on both the EU and US economies and to predict while negotiations are ongoing and studies show contradictory results; whereas TTIP alone will not resolve longstanding structural economic problems and their underlying causes in the EU but should be seen as an element in a broader European strategy to create jobs and growth, and expectations for TTIP should be commensurate with the level of ambition that will be reached in the negotiations;
I. considérant que, si les précédents accords commerciaux ont apporté des avantages substantiels pour l'économie européenne, il est difficile d'évaluer les véritables conséquences du PTCI sur les économies de l'Union européenne et des États-Unis et de se prononcer sur le sujet tant que les négociations sont encore en cours, dans la mesure où les conclusions des études sont contradictoires; que le PTCI ne suffira pas à lui seul pour résoudre les problèmes économiques structurels persistants de l'Union européenne et leurs causes sous-jacentes mais qu'il doit être perçu comme un élément d'une stratégie européenne plus vaste de création d'emplois et de croissance, sachant que les attentes placées dans le PTCI doivent être à la hauteur du niveau d'ambition atteint lors des négociations;

In this respect, the conclusions of the in-depth monitoring of the motor vehicle sector set out in the Evaluation Report on the operation of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 28 May 2008 (6) and in the Commission Communication on The Future Competition Law Framework applicable to the Motor Vehicle sector of 22 July 2009 (7) have shown that a distinction should be drawn between agreements for the distribution of new motor vehicles and agreements for the provision of repair and maintenance services and distribution of spare parts.
À cet égard, les conclusions du suivi approfondi du secteur automobile exposées dans le rapport d’évaluation du 28 mai 2008 sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (6) et dans la communication de la Commission sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile du 22 juillet 2009 (7) ont montré qu’il convient d’établir une distinction entre les accords de distribution de véhicules automobiles neufs et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien et de distribution de pièces de rechange.

Furthermore, experience of previous Agreements has shown that ports in Western Sahara have been captured and used without the rights and interests of the Sahrawi people being safeguarded.
De plus, l’expérience d’accords précédents a démontré que les ports du Sahara occidental ont été conquis et exploités sans préserver les droits et les intérêts du peuple sahraoui.

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.
Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.

- notification of the 9th EDF allocation will be made once the comprehensive peace agreement is in force and the signatory parties to the agreement have shown commitment to implement the agreement as foreseen.
- la notification de l'allocation au titre du 9e FED sera effectuée lorsqu'un accord de paix global sera en vigueur et les parties signataires de l'accord auront montré l'engagement d'exécuter l'accord comme prévu.

(88) Belgium underlines the interest in having private airport managers for BSCA, such as Grands Travaux de Marseille(42) or Morrison, who have expressed an interest in acquiring 25 % of the capital: "The fact that private partners such as Vinci and Morrison have shown an interest in acquiring a 25 % shareholding in BSCA clearly demonstrates that the agreement reached with Ryanair could have been reached with a private investor insofar as it appears that BSCA will become a profitable business in the near future".
(88) La Belgique souligne l'intérêt de gestionnaires privés d'aéroports privés pour BSCA, tels que Grands Travaux de Marseille(42) ou Morrison qui ont manifesté un intérêt pour l'acquisition de 25 % du capital: "le fait que des partenaires privés tels que Vinci et Morrison aient marqué leur intérêt quant à l'acquisition d'une prise de participation à hauteur de 25 % dans BSCA démontre amplement que la convention conclue avec Ryanair aurait pu être conclue avec un investisseur privé dans la mesure où il apparaît que BSCA deviendra une entreprise rentable dans un futur proche".

We have moved beyond the age of military intervention by European contingents, not so much because this smacked of neo-colonialism as because the recent interventions by the international community, whether under the UN mandate or as a result of multilateral agreements, have shown the need to take a more regional approach to crises.
L'ère des interventions militaires de contingents européens est dépassée, non pas tellement parce qu'elles avaient des relents néocolonialistes, mais parce que les récents engagements de la communauté internationale, que ce soit sous mandat des Nations unies ou du fait d'accords multilatéraux, ont montré qu'il fallait régionaliser le traitement des crises.

3. In the case of the products shown in Annex 2, list 1, originating in the Community, Tunisia shall apply upon the entry into force of this Agreement import duties and charges having equivalent effect no greater than those in force on 1 January 1995, within the limits of the tariff quotas shown in that list.
3. Pour les produits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, la Tunisie applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des contingents tarifaires indiqués à ladite liste.