You maintain that under a tripartite agreement on infrastructures negotiated between the municipal, provincial and federal governments, the federal government could impose standards and refuse to sign such an agreement if ever it felt that the bill's stated goals were not being met.
Dans le cadre d'une entente tripartite sur des infrastructures entre les paliers de gouvernement municipal, provincial et fédéral, vous dites que le gouvernement fédéral pourrait imposer des normes et refuser de signer cette entente, si jamais il pensait qu'elle ne respecte pas les objectifs de ce projet de loi.