Traduction de «agreement in july » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]
Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First of all, I should indicate that under the terms of the social union framework agreement, the provinces that signed that agreement did make a commitment to try to reduce interprovincial barriers to labour mobility and the recognition of credentials under the internal trade agreement by July 2001.
Tout d'abord, il faut préciser qu'en vertu de l'entente cadre sur l'union sociale, les provinces signataires se sont effectivement engagées à essayer d'abolir les barrières interprovinciales à la mobilité de la main-d'oeuvre et à la reconnaissance des titres de compétence en vertu d'un accord commercial interne d'ici à juillet 2001.

Akaitcho Territory Dene First Nations are engaged in the negotiation of an agreement with the Governments of Canada and the Northwest Territories, pursuant to the Framework Agreement of July 25, 2000 (“Akaitcho Agreement”);
La Première nation des Dénés du territoire de l’Akaitcho négocie actuellement un accord avec le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conformément à l’accord-cadre du 25 juillet 2000 (« Accord de l’Akaitcho »);

In response to this consultation two European social partner organisations acting in the hospital and healthcare sector, the European Hospital and Healthcare Employers’ Association and the European Federation of Public Service Unions, negotiated with success a framework agreement in July 2009.
En réaction à cette consultation, deux partenaires sociaux européens œuvrant dans le secteur hospitalier et des soins de santé, l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et des soins de santé et la Fédération syndicale européenne des services publics ont négocié avec succès un accord-cadre en juillet 2009.

The federal government and the Quebec government signed an interim cost-sharing agreement in July 2008 to extend the funding for biology casework analysis until a new long-term agreement was reached.
Afin de prolonger le financement des activités biologiques jusqu'à la conclusion des négociations sur une nouvelle entente à long terme, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concluaient en juillet 2008 une entente intérimaire portant sur le partage des coûts de la réalisation des analyses biologiques.

The negotiations between the United States and the EU that culminated in the agreement of July 2007 on the transfer of passenger name records showed that it was scarcely possible for the Union to secure US acceptance of any of its positions.
Les négociations entre les États-Unis et l’Union européenne qui ont débouché sur l’accord de juillet 2007 concernant le transfert de données PNR ont montré que l’Union pouvait difficilement obtenir l’accord des États-Unis sur l’une quelconque de ses positions.

Parliament was consulted about the proposed agreement in July 2006, seven months after the agreement was initiated with the aim of coming into effect on 1 September.
Or, c'est seulement en juillet 2006, soit sept mois après que l'initiative de l'accord ait été prise en vue de son entrée en vigueur au 1 septembre que le Parlement a été consulté sur l'accord proposé.

The agreement, with this improvement—it's difficult to understand it as an improvement—actually gives us an agreement that is five months shorter than it was in the initial draft agreement from July 1.
Avec cette amélioration, qu'il est difficile de considérer comme telle, cet accord durera cinq mois de moins que ne le prévoyait l'entente initiale du 1 juillet.

I would like to remind the honourable Member that the negotiations on the new EC-Morocco Fisheries Partnership Agreement are concluded and that the Commission and the Moroccan Government initialled the draft agreement in July 2005.
- (EN) Je tiens à rappeler à l’honorable parlementaire que les négociations sur le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sont terminées et que la Commission et le gouvernement marocain ont commencé à rédiger le projet d’accord en juillet 2005.

More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.
En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.

When we signed the framework agreement last July in Fredericton, that agreement was for three years.
Nous l'avons signé en juillet, à Fredericton; il porte sur une période de trois ans.