Traduction de «agreement is ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary
notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire

An Act to ratify the Agreement concerning the building and operating of a hospital centre in the Kahnawake Territory
Loi approuvant l'Entente concernant la construction et l'exploitation d'un centre hospitalier sur le territoire de Kahnawake

ratify an agreement
ratifier un accord

An Act to ratify a certain agreement between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Association Agreement will enter into force once all parties to the Agreement have ratified it.
Cet accord entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par toutes les parties.

Climate change – Paris Agreement, ratified by EU
Changement climatique — L’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_2 - EN - Climate change – Paris Agreement, ratified by EU
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_2 - EN - Changement climatique — L’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne

24. Deplores the decision to put on hold the provisional application of the DCFTA until 31 December 2015 due to Russian’s threat to further block bilateral trade with Ukraine; stresses that the European Parliament ratified the Association Agreement on 26 October 2014 and that it should not be changed at the request of Russia, and calls on the Commission to discuss solutions to Russian concerns within the margin allowed by the Agreement as ratified; deplores Russia’s threat to introduce new sanctions against Ukraine if reforms linked to the alignment to the acquis communautaire go ahead; believes that the opportunity to advance economic integration with the Eurasian Economic Community should be weighed carefully, and that the EU and the Member States should in no way offer this prospect without Russia first making substantial progress on the Ukrainian crisis;
24. déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur l'acquis communautaires progressent; estime que la possibilité de promouvoir une intégration économique avec la Communauté économique eurasienne doit faire l'objet d'un examen minutieux et que ni l'Union ni les États membres ne devraient laisser entrevoir cette perspective si la Russie ne commence pas par faire des avancées substantielles dans la crise ukrainienne;

AE. whereas, while the EU is responsible for 11 % of global greenhouse gas emissions, according to IEA estimates, and EU CO2 emissions measured in metric tonnes per capita are still higher than both the world average and the averages for emerging economies and developing countries, the European single market has the largest GDP of any economy in the world, along with significant diplomatic capacity; whereas even though the EU has limited capacity to lower global emissions by means of unilateral action, it therefore has a significant leading role to play in leveraging climate action by other economies, particularly in the context of reaching a binding international agreement in Paris in 2015; whereas the EU consequently needs to define a clear and ambitious position and ensure that the future agreement is ratifiable in all the Member States;
AE. considérant que, si l'Union est à l'origine de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre selon les estimations de l'AIE, et que les émissions de CO2 de l'Union mesurées en tonnes par habitant restent supérieures à la moyenne mondiale, à la moyenne des économies émergentes et à la moyenne des pays en développement, le marché unique européen possède le PIB le plus élevé de toutes les économies du monde et un poids diplomatique considérable; considérant que, même si elle n'a qu'une marge de manœuvre limitée pour réduire les émissions mondiales au moyen d'une action unilatérale, l'Union a dès lors un rôle important de chef de file à jouer pour inciter les autres économies à prendre des mesures en faveur du climat, en particulier dans le contexte de la recherche d'un accord international contraignant à Paris en 2015; considérant que l'Union doit par conséquent définir une position claire et ambitieuse et faire en sorte que l'accord futur puisse être ratifié dans tous les États membres;

The UN Fish Stocks Agreement (UNFSA), ratified by both the EU and Kiribati, calls on States to cooperate “to enhance the ability of developing States, in particular the least-developed among them and small island developing States, to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks”.
L'accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), ratifié tant par l'UE que par Kiribati, demande aux États "de rendre les États en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits États insulaires en développement, mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs".

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 to amend the list in Annex X, where necessary, to add new international agreements that have been ratified by all Member States or where the existing international agreements referred to are no longer ratified by all Member States or they are otherwise changed, for instance in respect of their scope, content or denomination.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 afin de modifier la liste de l’annexe X, dès lors que cette modification est nécessaire pour ajouter de nouvelles conventions internationales qui ont été ratifiées par tous les États membres ou lorsque les conventions internationales existantes visées ne sont plus ratifiées par tous les États membres ou ont fait l’objet d’autres modifications portant, par exemple, sur leur champ d’application, leur contenu ou leur intitulé.

The Union must insist more strongly that a condition of future trade and investment agreements should be that international agreements are ratified, implemented and monitored.
L’Union doit insister plus vigoureusement pour que les futurs accords commerciaux et d’investissement soient subordonnés à la ratification, à la mise en œuvre et à la surveillance des accords internationaux.

I have to say that they may have changed it because you were critical towards this agreement and ratified it, but perhaps I can also say that if you vote no tomorrow, your vote will mean that you do not trust the courts of your own Member States.
Je dois dire qu’ils ont peut-être changé d’avis parce que vous avez été critiques à l’égard de cet accord et l’avez ratifié, mais je peux dire également que si vous votez contre demain, votre vote signifiera que vous ne faites pas confiance aux tribunaux de vos propres États membres.

(5) The Community has signed the Montreal Convention indicating its intention to become a party to the agreement by ratifying it.
(5) La Communauté a signé la convention de Montréal en manifestant son intention de devenir partie à l'accord en le ratifiant.