Vertaling van "agreement last july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement concerning the Promotion of Co-Produced Cinematographic Projects of July 11, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la promotion des projets de coproduction cinématographique du 11 juillet 1983

Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936
Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]
Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

It's been only 5 months since our Association Agreement fully entered into force last July, and today's report recognises the sustained work of the Georgian authorities.
Aujourd'hui, alors que notre accord d'association entrait pleinement en vigueur il y a cinq mois à peine, en juillet dernier, ce rapport reconnaît le travail soutenu des autorités géorgiennes.

Of course we had the framework agreement last July between the social partners and today we have this resolution.
Nous avions certes l’accord-cadre en juillet dernier entre les partenaires sociaux, et nous avons aujourd’hui cette résolution.

This Regulation constitutes a special agreement within the meaning of Article 142 of the EPC, a regional patent treaty within the meaning of Article 45(1) of the Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 and a special agreement within the meaning of Article 19 of the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883 and last revised on 14 July 1967.
Le présent règlement constitue un accord particulier au sens de l'article 142 de la CBE, un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 et un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967.

First of all, all the Member States are parties to both the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of 20 March 1883 (as last amended on 14 July 1967) and the Agreement of 15 April 1994 on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (referred to hereinafter as the TRIPS Agreement).
Tout d'abord, tous les Etats membres sont parties tant à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (révisée en dernier lieu le 14.7.1967) qu'à l'accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»).

– (FR) Mr President, last July I tabled an oral question to the Commission on renewing the scientific and technical cooperation agreement with Israel. In substance the reply said that the Commission believed that the development of relations with Israel would make a significant contribution to the Middle East peace process.
- Monsieur le Président, en juillet dernier, j’avais posé une question orale à la Commission sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technique avec Israël, qui avait reçu, en substance, la réponse suivante, je cite: "La Commission estime que le développement des relations avec Israël constitue une contribution importante au processus de paix".

4. Hopes that the crisis the region is experiencing will not affect the course of negotiations between the EU and Mercosur more than absolutely necessary; trusts that it will, on the contrary, act as an incentive and stimulus for reaching an agreement satisfactory to both parties, so that, exploiting all the opportunities and instruments inherent in this type of agreement, the economies and populations of Mercosur may recover quickly; welcomes, in this connection, the meeting held in Rio de Janeiro last July between the European Commission and the Foreign Ministers of the Mercosur countries to set the timetable for negotiations and calls on the negotiators to adhere to this timetable;
4. espère que la crise qui frappe la région affectera le moins possible le déroulement des négociations entre l'UE et le Mercosur; espère au contraire que celles-ci incitent les parties à parvenir le plus rapidement possible à un accord satisfaisant pour les deux parties, de sorte que les économies et les populations du Mercosur puissent se rétablir avec célérité grâce au déploiement de toutes les possibilités et de tous les instruments que comporte ce type d'accord; se félicite dans ce contexte de la réunion qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juillet dernier entre la Commission européenne et les représentants du Mercosur pour définir le calendrier des négociations, et invite instamment les négociateurs à respecter ce calendrier;

We were assured that bilateral negotiations would be speedily concluded and that actual verification in the camps would begin last July. That agreement regrettably is still outstanding.
Nous avions reçu l'assurance que des négociations bilatérales allaient aboutir rapidement et que les contrôles sur le terrain allaient commencer en juillet. Or, aucun accord n'a été conclu.

C. a formal undertaking by the Council of its willingness to reach an agreement on the common declaration on improvement of information which has been the subject of ongoing negotiations since the budgetary conciliation last July and which is currently blocked by the Council;
C. le Conseil s'engage formellement à oeuvrer à un accord sur la déclaration commune sur l'amélioration de l'information qui a fait l'objet de négociations suivies depuis la concertation budgétaire de juillet dernier, et qui est actuellement bloquée par le Conseil;

(5) The Madrid Agreement concerning the international registration of marks as revised last at Stockholm on 14 July 1967 and as amended on 2 October 1979.
(5) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979.