Vertaling van "agreement made behind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement made between
accord intervenu entre | accord signé par

agreement made between
convention passée entre

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All of the other measures were set out in voluntary agreements that were made behind closed doors with the banks, with little or no consumer input.
Toutes les autres mesures faisaient partie d'accords volontaires qui ont été conclus à huis clos avec les banques, sans que le consommateur ait son mot à dire ou presque.

There is no way that an agreement made behind closed doors between the Conservatives and Liberals on the extension of the military mission in Afghanistan can substitute for a free and democratic debate.
L'entente derrière les portes closes entre les conservateurs et les libéraux sur le prolongement de la mission militaire en Afghanistan ne peut, en aucun cas, se substituer au débat démocratique.

Social dialogue and social agreement made Europe strong when it first came to be, in periods of weakness and now, in this period of renewal and change, after a serious economic crisis; social agreement – namely the social pact – could be a major driving force behind the objectives that we are setting ourselves for effective governance.
Lorsque l’Europe a vu le jour, le dialogue social et le pacte social lui ont conféré sa force. En période de faiblesse et encore aujourd’hui en ces temps de renouveau et de changements qui font suite à une grave crise économique. L’accord social –appelé pacte social – pourrait être une force motrice considérable dans la poursuite des objectifs de gouvernance que nous nous fixons.

In reality, agreements are made behind closed doors.
En réalité, les accords sont passés à huis clos.

The confidential nature of the negotiations, the uncertainty regarding the services concerned and the hair-splitting regarding the distinction between globalised trade and nationalised regulation makes GATS an agreement made behind the backs of the people.
La confidentialité des négociations, l'incertitude sur les services concernés et le byzantinisme sur la distinction entre échange mondialisé et réglementation nationalisée fait de l'AGCS un accord dans le dos des peuples.

Indeed, I was going to say that we don't only need to ensure there is a conflict resolution mechanism in the event of an irreconcilable conflict in relation to a federal law or other laws, but we also have to make the minister responsible and ensure the process is a transparent one by making that conflict resolution arrangement public, because far too often, agreements are made behind closed doors, and no one other than the instigators know about them.
D'ailleurs, j'allais dire qu'il ne s'agit pas uniquement de faire en sorte qu'il y ait un mécanisme de résolution des différends ou des conflits insurmontables analysés dans un texte législatif par rapport à la loi fédérale ou à d'autres lois, mais qu'il s'agit aussi de rendre le ministre responsable et de rendre le processus transparent en rendant public, justement, cette méthode de résolution de conflits, parce que trop souvent, il y a des accords qui sont convenus derrière des portes clauses, et personne d'autre que les instigateurs n'en connaissent l'existence.

We are in favour of the full publication of every document, every agreement and every treaty, as well as parts of all the speeches that are today made behind closed doors, of all the dealings kept secret and all the lobbying, which have led Parliament, the Council or the European Commission to take a decision or issue a directive.
Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de tout lobbying, qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.

So far the Sahtu Dene and Metis agreement has been made behind closed doors with little public consultation.
Jusqu'ici, l'entente avec les Dénés et les Métis du Sahtu a été négociée derrière des portes closes, sans pratiquement aucune consultation publique.

I ask the minister, who is constantly taking cover behind the framework agreement, whether he recognizes that the 1987 agreement signed by Robert Bourassa and Jacques Chirac, that is between Quebec and France, made no reference to the framework agreement of the time but was nevertheless approved by the federal government.
Je demande au ministre, qui se réfugie constamment derrière l'entente-cadre, s'il admet que l'entente de 1987, signée par Robert Bourassa et Jacques Chirac, entre le Québec et la France, ne faisait aucune référence à l'entente-cadre de l'époque et fut tout de même acceptée par le gouvernement fédéral.