Traduction de «agreement not in written form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement not in written form
accord non écrit

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

Lloyd's form of salvage agreement | Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

written form
forme graphique | graphie

copyrights of a publication whether in written form or otherwise
droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

agreement in written form
accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The job integration agreement is a written agreement between the unemployed person and a single point of contact offering a plan for return to work at the latest at 18 months of unemployment and registered at an employment service.
L’accord d’intégration professionnelle est un accord écrit, conclu entre un chômeur et un point de contact unique, qui offre un plan de retour à l’emploi au plus tard au 18 mois de chômage et d’inscription auprès d’un service de l’emploi.

The job integration agreement is a written agreement between the unemployed person and a single point of contact offering a plan for return to work at the latest at 18 months of unemployment and registered at an employment service.
L’accord d’intégration professionnelle est un accord écrit, conclu entre un chômeur inscrit auprès d’un service de l’emploi et un point de contact unique, qui offre un plan de retour à l’emploi au plus tard au 18 mois de chômage.

(2) The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made.
(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.

(4) If the Minister requires a member of a prescribed class to provide, or provide access to, prescribed information referred to in section 3, the member must provide the information or provide access to it, as the case may be, in electronic form or, if the member does not maintain the information in electronic form, in written form.
(4) Si le ministre exige de la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires visés à l’article 3 ou qu’elle donne accès à ceux-ci, la personne les fournit ou y donne accès, selon le cas, en format électronique ou, si elle ne les conserve pas dans ce format, sous forme écrite.

1. Applications for access to a document shall be made in any written form, including electronic form, in one of the languages referred to in Article 55(1) TEU. The applicant is not obliged to state reasons for the application.
1. Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues énumérées à l'article 55, paragraphe 1, du traité UE. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande.

2. All agreements on the transfer of shares shall be in written form.
2. Tous les accords portant sur la cession d'actions se concluent par écrit.

2. All agreements on the transfer of shares shall be at least in written form.
2. Tous les accords portant sur la cession d'actions se concluent au moins par écrit.

It would be fair to answer them in written form as I do not want to take too much of your time.
Il serait juste de leur répondre par écrit car je ne veux pas vous prendre trop de temps.

Thirdly, we provide that the Bureau may decide to ask for a written translation of a particularly important debate, which will then still be published in written form in every language.
Troisièmement, nous ferons en sorte que le Bureau soit autorisé à demander la traduction écrite d'un débat particulièrement important, qui sera par la suite également publié sous forme écrite dans chaque langue.

I phoned in October or November to ask them what had happened with my form, and they said if you had not triggered 70% you were not receiving any money. To date, I have not received any letter in written form that I will not receive any money.
En octobre ou en novembre, j'ai téléphoné pour savoir où en était mon formulaire, on m'a répondu que je ne recevrais rien en deçà du seuil de 70 p. 100. Jusqu'ici, on ne m'a pas indiqué par lettre que je ne recevrai rien du tout.