Traduction de «agreement now available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

now available
qui vient de paraître

Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information
Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information

availability agreement
accord de disponibilité

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU-Vietnam Free Trade Agreement Now Available Online // Brussels, 1 February 2016
L'accord de libre-échange UE-Viêt Nam est disponible en ligne // Bruxelles, le 1er février 2016

Press release - EU-Vietnam Free Trade Agreement Now Available Online
Communiqué de presse - L'accord de libre-échange UE-Viêt Nam est dès à présent disponible en ligne

The alternative rules of origin now available for Jordanian exports to the EU are similar to those applied by the EU to imports from Least-Developed Countries under the EU's "Everything But Arms" initiative – however, with an additional condition that Jordanian producers must have a workforce comprising of 15% Syrian refugees, rising to 25% after three years, and that production must take place in one of the 18 specific zones identified in the agreement.
Les nouvelles règles d'origine désormais applicables aux exportations jordaniennes vers l'UE sont analogues à celles qui sont appliquées par l'UE aux importations en provenance des pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative «Tout sauf les armes», à la différence que les producteurs jordaniens doivent employer une main-d'œuvre composée de 15 % de réfugiés syriens (taux devant atteindre 25 % après trois ans) et que leur production doit se faire dans l'une des dix-huit zones spécifiques mentionnées dans l'accord.

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.

While not all assumptions will necessarily apply to credit agreements available now, product innovation in this sector is active and so it is necessary to have the assumptions in place.
Même si toutes les hypothèses ne s’appliqueront pas nécessairement aux contrats de crédit disponibles actuellement, l’innovation en matière de produits dans ce secteur est intense et requiert donc de prévoir toutes les hypothèses.

The actions initially foreseen for 2007 with the cooperation of the OECD will be postponed to 2008, therefore a part of the budget allocated to finance direct grant agreements with the OECD is now available for other actions in 2007.
Les actions à mener en collaboration avec l’OCDE qui étaient initialement prévues pour 2007 sont reportées en 2008, de sorte qu’une partie du budget alloué au financement des accords d’aide directe conclus avec l’OCDE peut être affectée à d’autres actions en 2007.

Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement and enabling it to come into effect.
De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur.

However, and now that the Commissioner has confirmed that this information will be available soon, we expected this information to be available during this year; because the results of that investigation are the ones which will allow us to verify whether or not the objectives and conditions for the signature of this agreement have been fulfilled.
Cependant, et maintenant que le commissaire a confirmé que ces informations seront bientôt disponibles, nous espérions qu’elles seraient disponibles cette année parce les résultats de l’enquête nous permettront de vérifier si les objectifs et conditions pour la signature de l’accord ont été remplis ou non.

Now that the Cotonou Agreement has entered into force, the funds under the ninth EDF are now fully available.
À présent que l’accord de Cotonou est entré en vigueur, les fonds du neuvième FED sont complètement disponibles.