Traduction de «agreement on a unified patent court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on a Unified Patent Court | UPCA [Abbr.]
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

protocol to the agreement on a unified patent court on provisional application
protocole sur l'application provisoire de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court
division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Unified Patent Court [4.7] [ UPC ]
Juridiction unifiée du brevet [4.7] [ JUB ]

Toward a Unified Criminal Court
Pour une cour criminelle unifiée

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area
Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Council Agreement on a Unified Patent Court of 19 February 2013 (hereinafter referred to as ‘the UPC Agreement’), in particular Article 27(c) thereof,
– vu l'accord du Conseil du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (ci-après, "l'accord JUB"), et notamment son article 27, point c),

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;
29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;

the Unified Patent Court established by the Agreement on a Unified Patent Court signed on 19 February 2013 (the “UPC Agreement”); and
la juridiction unifiée du brevet, instituée par l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé “accord JUB”); et

the Unified Patent Court established by the Agreement on a Unified Patent Court signed on 19 February 2013 (the ‘UPC Agreement’); and
la juridiction unifiée du brevet, instituée par l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 (ci-après dénommé «accord JUB»); et

The patent reform package includes an Agreement on a Unified Patent Court.
Le paquet brevet de la réforme inclut un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

It is therefore of paramount importance that the participating Member States ratify the Agreement on a Unified Patent Court in accordance with their national constitutional and parliamentary procedures and take the necessary steps for that Court to be operational as soon as possible.
Il est donc extrêmement important que les États membres participants ratifient l'accord sur une juridiction unifiée du brevet conformément à leurs procédures constitutionnelles et parlementaires nationales et prennent les mesures nécessaires pour que la juridiction soit opérationnelle au plus vite.

It is therefore of paramount importance that the participating Member States ratify the Agreement on a Unified Patent Court in accordance with their national constitutional and parliamentary procedures and take the necessary steps for that Court to become operational as soon as possible.
Il est donc extrêmement important que les États membres participants ratifient l’accord sur une juridiction unifiée du brevet conformément à leurs procédures constitutionnelles et parlementaires nationales et prennent les mesures nécessaires pour que cette juridiction devienne opérationnelle au plus vite.

2. It shall apply from 1 January 2014 or the date of entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court (the ‘Agreement’), whichever is the later.
2. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet (ci-après dénommé «accord»), la date retenue étant la plus tardive.

In matters not covered by this Regulation or by Council Regulation (EU) No 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements (3), the provisions of the EPC, the Agreement on a Unified Patent Court, including its provisions defining the scope of that right and its limitations, and national law, including rules of private international law, should apply.
Les dispositions de la CBE, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s’appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (3).