Vertaling van "agreement on a unilateral basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...
les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...

interpenetration agreement on a bilateral basis
accord d'interpénétration sur une base bilatérale

Exchange of notes constituting an agreement concerning the exchange of cut flowers on a commercial basis
Échange de notes constituant un accord concernant les échanges sur base commerciale de fleurs coupées

agreements on a commodity-by-commodity basis
accords concernant chacun un produit particulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International conventions and agreements, together with unilateral acts (i.e. regulationsdirectivesdecisions, opinions and recommendations), constitute the secondary legislation of the EU.
Les actes conventionnels et accords internationaux constituent, avec les actes unilatéraux (à savoir les règlementsdirectivesdécisions, opinions et recommandations), les actes de droit dérivé de l’UE.

In these and other areas, the Commission urges Member States to review practices in respect of fund authorisation and supervision to identify ways where improvements can be introduced on a unilateral basis, having regard to 'best practices' elsewhere in the EU.
Dans ces domaines comme dans d'autres, la Commission invite les États membres à réexaminer leurs pratiques en matière d'agrément et de surveillance des fonds afin de déceler les points où des améliorations peuvent être apportées; ils les introduiraient de manière unilatérale mais en tenant compte des meilleures pratiques qui se sont imposées ailleurs dans l'UE.

On 1 June 2012, the Prime Minister of the Republic of Niger addressed to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) an invitation letter authorising the deployment of the European Union CSDP mission in Niger (EUCAP Sahel Niger) and granting privileges and immunities, with a view to ensuring effective fulfilment of the mission on a unilateral basis, pending the conclusion of a detailed agreement between the European Union and the Republic of Niger on the legal status of the mission and of its staff.
Le 1er juin 2012, le premier ministre de la République du Niger a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre d’invitation autorisant le déploiement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) et octroyant des privilèges et immunités, en vue d’assurer l’accomplissement efficace de la mission, sur une base unilatérale et dans l’attente de la conclusion d’un accord détaillé entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut juridique de la mission et de son personnel.

‘specialisation agreement’ means a unilateral specialisation agreement, a reciprocal specialisation agreement or a joint production agreement;
«accord de spécialisation», un accord de spécialisation unilatérale, un accord de spécialisation réciproque ou un accord de production conjointe;

2. Paragraph 1 shall apply in particular to the Headquarters Agreement concluded on the basis of Article 37 of the Europol Convention, as well as the agreements between the Kingdom of the Netherlands and the other Member States established on the basis of Article 41(2) of the Europol Convention and to all international agreements, including their provisions on the exchange of information, and to contracts concluded by, liabilities incumbent on and properties acquired by Europol, as established by the Europol Convention.
2. Le paragraphe 1 s’applique en particulier à l’accord de siège conclu en vertu de l’article 37 de la convention Europol, aux accords conclus entre le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres sur la base de l’article 41, paragraphe 2, de la convention Europol, et à tous les accords internationaux, y compris leurs dispositions relatives à l’échange d’informations, ainsi qu’aux contrats conclus par Europol tel qu’institué par la convention Europol, aux obligations qui lui incombent et aux biens qu’il a acquis.

2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.
2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.

1. This Agreement shall be without prejudice to the right of each Contracting Party, subject to compliance with the provisions of this Agreement, to amend unilaterally its legislation on a point regulated by this Agreement.
1. Le présent accord s'applique sans préjudice du droit de chaque partie contractante, sous réserve du respect des dispositions du présent accord, de modifier unilatéralement sa législation sur un point réglementé par le présent accord.

(37) If a subcontracting agreement between competitors stipulates that the contractor will cease production of the product to which the agreement relates, the agreement constitutes a unilateral specialisation agreement which is covered, subject to certain conditions, by the Specialisation Block Exemption Regulation.
(37) Si un accord de sous-traitance entre concurrents dispose que le "donneur d'ordre" cesse de fabriquer le produit contractuel, il constitue un accord de spécialisation unilatérale qui est couvert, sous certaines conditions, par le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la spécialisation.