Vertaling van "agreement on airline crew visas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement on airline crew visas
accord sur les visas des membres d'équipage des compagnies aériennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation (EC) No 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;
des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement (CE) n° 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,

– measures against the increase of socially problematic business practices such as ‘flags of convenience’ and different forms of atypical employment and outsourcing; revision of Regulation 1008/2008 to ensure proper enforcement and application of national social legislation and collective agreements for airlines having operational bases on EU territory; a revised definition of a company’s ‘principal place of business’ so as to require airlines to demonstrate substantial aviation activities in a country; EASA recommendations requiring at least 50 per cent of maintenance technicians to be directly employed, to cover all categories of ground staff, pilots and cabin crew;
– des mesures de lutte contre la montée de pratiques déloyales sur le plan social par les entreprises comme les pavillons de complaisance et différentes formes d'emploi atypique et d'externalisation; le réexamen du règlement 1008/2008 pour assurer correctement le respect et l'application des législations sociales et des conventions collectives nationales aux compagnies aériennes dont les bases opérationnelles sont situées sur le territoire de l'Union; une définition révisée du "lieu d'activité principal" imposant aux compagnies aériennes d'apporter la preuve d'activités aéronautiques importantes dans le pays concerné; des recommandations de l'AESA exigeant que 50 % au moins des techniciens de maintenance soient employés de manière directe et couvrant également toutes les catégories de personnel au sol, les pilotes et le personnel de cabine,

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.
Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

In line with international agreements on the mobility of civilian ships crew members, the European Community invites Member States consular offices to make full use of the existing possibilities in the acquis communautaire for facilitating the issuance of transit visas to seamen from Montenegro. This includes in particular, the simplification of documentary evidence requested for the applicants and the issuing of multiple entry transit visas.
Conformément aux accords internationaux relatifs à la mobilité des membres de l’équipage civil de navires, la Communauté européenne invite les représentations consulaires des États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par l’acquis communautaire pour faciliter la délivrance de visas de transit aux marins en provenance du Monténégro, notamment en simplifiant les preuves documentaires exigées des demandeurs et en délivrant des visas à entrées multiples.

B. whereas at first the US Administration confined itself to asking airlines to supply data on passengers and crew (Passenger Manifest Information) ( ) using the Advanced Passenger Information System (APIS); whereas, however, it has subsequently interpreted the interim agreement so as to impose, under threat of severe penalties, direct access to computerised reservation systems and, in particular, to the Passenger Name Record (PNR), which can be linked up not only with identification data but with other information of the most various kinds , including sensitive information as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC,
B. conscient que, dans un premier temps, l'administration des États-Unis s'est limitée à demander aux compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d'équipage (Passenger Manifest Information)(note finale 1 ) par le biais de l'"Advance Passenger Information System" (APIS); considérant néanmoins qu'elle a ensuite interprété l'accord intérimaire de telle façon à imposer, sous la menace de sévères sanctions, un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d'identification, toute autre sorte d'information , y compris d'informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,

2. Calls on the Commission, should the representatives of the airlines and the employees reach an agreement on flight and duty time limitations and rest requirements for flight crew and cabin crew by 1 May 2001, to make a proposal on the basis of that agreement to modify this Regulation;
2. invite la Commission, dans l'éventualité où les représentants des compagnies aériennes et du personnel parviendraient à un accord sur les limitations de temps de vol et de service et les prescriptions en matière de repos pour l'équipage de conduite et l'équipage de cabine d'ici le 1 mai 2001, à présenter une proposition sur la base de cet accord afin de modifier le présent règlement;

Anna Diamantopoulou welcomes agreement on working time for airline pilots and cabin crew
Anna Diamantopoulou accueille favorablement l'accord sur le temps de travail pour les pilotes de ligne et le personnel de cabine

The border police have signed an agreement with the national airline, TAROM, with a view to improving checks on travel documents and visas.
Pour améliorer le contrôle des documents de voyage et des visas, la police des frontières a signé un accord avec la compagnie aérienne nationale (TAROM).