Traduction de «agreement on integrated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cartagena Agreement [ Andean Pact | Andean Subregional Integration Agreement ]
Accord de Carthagène [ Pacte andin | Accord d'intégration sous-régionale andin ]

Agreement establishing the Central American Bank for Economic Integration
Accord instituant la Banque centraméricaine d'intégration économique

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama

Labour Markets Integration Agreement
accord d'intégration des marchés du travail

Economic Integration Agreement | EIA [Abbr.]
accord d'intégration économique | AIE [Abbr.]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

integration agreement
convention d'intégration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX with the Kosovo Serbs to enable EULEX and KFOR to fully execute their mandates; welcomes in this regard the removal of the two remaining roadblocks on the Serbian side of the border line as well as criminal investigations taking place into perpetrators of the incidents of July 2011; ...
...; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les autorités serbes à continuer à encourager l'enlèvement définitif des barricades encore en place pour assurer le libre accès aux points de passage et leur libre franchissement, tout en facilitant la coopération d'EULEX avec les Serbes du Kosovo afin de permettre à celle-ci et à la KFOR d'exécuter intégralement leurs missions; salue, à cet égard, l'enlèvement des deux barrages routiers qui étaient encore en place du côté serbe de la frontière, ainsi que l'enquête pénale en cours visant à identifier les auteurs des incidents de juillet 2011; ...

...on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX with the Kosovo Serbs to enable EULEX and KFOR to fully execute their mandates; welcomes in this regard the removal of the two remaining roadblocks on the Serbian side of the border line as well as criminal investigations taking place into perpetrators of the incidents of July 2011; ...
...; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les autorités serbes à continuer à encourager l’enlèvement définitif des barricades encore en place pour assurer le libre accès aux points de passage et leur libre franchissement, tout en facilitant la coopération d’EULEX avec les Serbes du Kosovo afin de permettre à celle-ci et à la KFOR d’exécuter intégralement leurs missions; salue, à cet égard, l’enlèvement des deux barrages routiers qui étaient encore en place du côté serbe de la frontière, ainsi que l’enquête pénale en cours visant à identifier les auteurs des incidents de juillet 2011; ...

The terms of the put agreement are integral to the overall transaction and the establishment of the investee.
Les termes de l’accord de vente font partie intégrante de la transaction globale et de la création de l’entité faisant l'objet d'un investissement.

Article 30 does not preclude a State or regional economic integration organisation, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Agreement, from making a declaration or statement, however phrased or named, with a view to, inter alia, the harmonisation of its laws and regulations with the provisions of this Agreement, provided that such declaration or statement does not purport to exclude or to modify the legal effect of the provisions of this Agreement in their application to that State or regional economic integration organisation.
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.

58. Regrets the limited attention paid to biodiversity aspects in bilateral and multilateral trade agreements; advocates integration of the biodiversity dimension into international trade and into global efforts to change unsustainable production and consumption patterns; therefore calls on the Commission and the Member States to give first priority to recognition of the Non-Trade Concerns in the ongoing WTO negotiations;
58. déplore le manque d'attention accordée aux aspects relatifs à la biodiversité dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux; plaide pour l'intégration de la dimension de biodiversité dans le commerce international et dans les efforts visant à modifier au niveau mondial les modes de production et de consommation non durables; invite dès lors la Commission et les États membres à donner la priorité des priorités à la reconnaissance des questions non commerciales dans les négociations en cours au sein de l'OMC;

This agreement would integrate the existing bilateral agreements between the Russian Federation and Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland and Sweden within a single bilateral agreement.
Un tel accord intégrerait les accords bilatéraux existants entre la Fédération de Russie et l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède en un seul et même accord bilatéral.

In order to ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Community Assistance under Regulation (EC) No 1905/2006, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a European Neighbourhood and Partnership instrument (14), the OCTs eligible for Community assistance under Decision 2001/822/EC, and the Community's outermost regions are eligible for funds referred to in Article 1(2)(a)(i) of the Internal Agreement, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV of the ACP-EC Partnership Agreement.
Afin de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider que des pays en développement non-ACP et des organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres et promouvant la coopération et l'intégration régionales, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1905/2006 et du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (14), que les PTOM susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire au titre de la décision 2001/822/CE relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne et les régions ultrapériphériques de la Communauté peuvent bénéficier des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne, lorsque le projet ou programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et est conforme à l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

However, taking into consideration recent events in Zimbabwe’s political development, as well as the fact that certain important measures concerning the essential elements of the ACP-EC Partnership Agreement, fully integrated into the Global Political Agreement agreed among the three political parties, have still not been adequately implemented, the essential elements cited in Article 9 of the ACP-EC Partnership Agreement are not respected, and the current conditions in Zimbabwe do not ensure respect for human rights, democratic principles and the rule of law.
Cependant, compte tenu des récents événements politiques survenus au Zimbabwe et du fait que certaines mesures importantes relatives aux éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et faisant partie intégrante de l’accord politique global approuvé par les trois partis politiques n’ont pas encore été correctement mises en œuvre, les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ne sont pas observés et la situation régnant actuellement au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit.

In Denmark an agreement concerning integration measures on the labour market has been concluded between the government and the social partners underlining the concerted responsibility for integration.
Au Danemark, un accord relatif aux mesures d'intégration sur le marché du travail a été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ce qui témoigne d'une responsabilité concertée pour l'intégration.