Traduction de «agreement on social policy amongst themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement on Social Policy
accord sur la politique sociale

agreement on social policy
accord sur la politique sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Self-regulation is defined as the possibility for economic operators, the social partners, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (codes of practice, sectoral agreements, etc.).
[26] Par autoréglementation, on entend la possibilité pour les agents économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations européennes d'arrêter entre elles et pour elles-mêmes des orientations communes au niveau européen (codes de bonne pratique, accords sectoriels, etc.).

In the Education, Youth, Culture and Sport Council, Member States reached an informal agreement amongst themselves on 20 November 2017 which paves the way for a final agreement with the European Parliament.
Réunis dans le cadre du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport», les États membres sont parvenus à un accord informel le 20 novembre 2017, ce qui ouvre la voie à un accord final avec le Parlement européen.

The Commission has informed the European Parliament and the European Economic and Social Committee, in accordance with its communication of 14 December 1993 concerning the application of the Agreement on Social Policy, by sending them the text of its proposal for a Directive containing the Agreement.
La Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre de l’accord sur la politique sociale, a informé le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social européen en leur envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l’accord.

(1) Whereas on the basis of the Protocol on social policy, the Member States, with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, (hereinafter referred to as 'the Member States`), wishing to pursue the course mapped out by the 1989 Social Charter have concluded an Agreement on social policy amongst themselves;
(1) considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale, les États membres, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés 'États membres', désireux de poursuivre dans la voie tracée par la charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale;

(9) Whereas the Council, in its Resolution of 6 December 1994 on certain aspects for a European Union social policy; a contribution to economic and social convergence in the Union (3), asked the two sides of industry to make use of the possibilities for concluding agreements, since they are as a rule closer to social reality and to social problems; whereas in Madrid, the members of the European Council from those States which have signed the Agreement on social policy welcomed the conclusion of this framework agreement;
(9) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union (3), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; que, à Madrid, les membres du Conseil européen dont l'État participe à l'accord sur la politique sociale se sont félicités de la conclusion de cet accord-cadre;

In contributing to implementation of the European strategy for economic and social modernisation, the social dialogue can draw on experience and tools which have demonstrated their worth, both at sectoral and intersectoral level: the role conferred on the social dialogue by the 1993 Agreement on Social Policy is the most striking example.
Pour contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie européenne de modernisation économique et sociale, le dialogue social peut s'appuyer sur une expérience et des outils qui ont fait leur preuve, tant au niveau sectoriel qu'interprofessionnel : le rôle conféré au dialogue social par l'accord sur la politique sociale, en 1993, en est l'exemple le plus marquant.

The ETUC, UNICE and CEEP request the Commission to submit this framework agreement to the Council for a decision making these requirements binding in the Member States which are party to the Agreement on social policy annexed to the Protocol (No 14) on social policy annexed to the Treaty establishing the European Community.
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne.

ETUC, UNICE and CEEP request the Commission to submit this Framework Agreement to the Council for a decision making these requirements binding in the Member States which are party to the Agreement on social policy annexed to the Protocol (No 14) on social policy annexed to the Treaty establishing the European Community.
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne.

In the absence of agreement in the Council, the Commission decided to consult the social partners under Article 3 of the Agreement on Social Policy.
En l'absence d'accord au Conseil, la Commission a décidé de consulter les partenaires sociaux au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale.