Vertaling van "agreement on trade in civil aircraft " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft
Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]
Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]
Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft
Accord sur le commerce des aéronefs civils

Committee on Trade in Civil Aircraft
Comité du commerce des aéronefs civils

Subcommittee on Trade in Civil Aircraft
sous-Comité aéronautique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

agreement on trade in civil aircraft
l’accord sur le commerce des aéronefs civils

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.
Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

Trade in large civil aircraft is regulated by a system of bilateral and multilateral agreements.
Le commerce des gros porteurs civils est régi par un ensemble d'accords bilatéraux et multilatéraux.

Finally, two committees are responsible for administrating the two plurilateral agreements on trade in civil aircraft and government procurement.
Enfin, deux comités sont chargés d'administrer les deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

The Agreement on Government Procurement is one of the four plurilateral agreements included in Annex 4 to the Marrakesh Agreement (in December 1997, two of these, dealing with bovine meat and dairy products, were terminated; the other agreement relates to trade in civil aircraft).
L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils).

the Agreement on Trade in Civil Aircraft
l'accord sur le commerce des aéronefs civils

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.
Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.