Vertaling van "agreement once concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreements previously concluded between Member States
accords antérieurement conclus entre les Etats membres

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

conclude an agreement consensually
conclure une entente par le seul consentement des parties

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

Exchange of Notes concluding a Non-Immigrant Visa Modification Agreement
Échange de Notes relatif aux modifications des visas des non immigrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Practice has shown that renegotiating Intergovernmental Agreements, once they have been concluded, is very difficult - to the detriment of the Member State concerned and the European Union.
La pratique a montré qu'il est très difficile de renégocier de tels accords une fois qu'ils ont été conclus – ce qui porte préjudice à l'État membre concerné et à l'Union européenne.

Once concluded, it is estimated that the economic benefits[2] of the agreements could be:
Une fois conclus, les accords pourraient se traduire par les avantages économiques[2] suivants:

ensure the coherence of the Association Agreement with the principles of international law – in particular, those defined in the UN Charter, the Helsinki Final Act and in the OSCE framework, namely the non-use of force, territorial integrity and the right to self determination, – and that the Agreement, once concluded, applies to the whole territory of Azerbaijan;
veiller à la cohérence de l'accord d'association avec les principes du droit international – en particulier ceux qui sont définis dans la charte des Nations unies, dans l'acte final d'Helsinki et dans le cadre de l'OSCE, en l'occurrence le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination –, et à ce que l'accord, une fois conclu, soit appliqué à l'ensemble du territoire azerbaïdjanais;

(o) ensure the coherence of the Association Agreement with the principles of international law – in particular, those defined in the UN Charter, the Helsinki Final Act and in the OSCE framework, namely the non-use of force, territorial integrity and the right to self determination, – and that the Agreement, once concluded, applies to the whole territory of Azerbaijan;
(o) veiller à la cohérence de l’accord d’association avec les principes du droit international – en particulier ceux qui sont définis dans la charte des Nations unies, dans l’acte final d’Helsinki et dans le cadre de l'OSCE, en l'occurrence le non-recours à la force, le respect de l'intégrité territoriale et le droit à l'autodétermination –, et à ce que l’accord, une fois conclu, soit appliqué à l’ensemble du territoire azerbaïdjanais;

Once those agreements are concluded, they shall be notified to the Commission.
Ces accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission.

47. Expresses its view that, once concluded and fully ratified, an EU-China investment agreement would replace all existing bilateral investment agreements between individual EU Member States and China, in line with Union law;
47. considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union;

establish a comprehensive monitoring mechanism between Parliament and EEAS once the Agreement is concluded, so as to allow for comprehensive and regular information on the implementation of the PCA, and in particular of its objectives; this mechanism should contain the following elements:
établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:

The agreements, once concluded, shall be notified to the Commission, which shall make them known to the other Member States.
Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) After years of discussion in Council, an agreement was concluded last November on the minimum provisions applicable in the Community-level fight against drugs, and this agreement has been submitted once again for the consideration of the European Parliament.
Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) Un accord a été conclu en novembre dernier sur les dispositions minimales applicables dans la lutte communautaire contre la drogue au terme de plusieurs années de discussion au Conseil. Cet accord a une nouvelle fois été soumis à l’examen du Parlement européen.

While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.
Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.