Traduction de «agreement only became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU-only agreement
accord relevant uniquement de l'UE

Loan Agreement - Department of National Defence Equipment (french only)
Convention de prêt matériel du ministère de la Défense nationale (français seulement)

Loan Agreement - Department of National Defence Equipment (English only)
Convention de prêt matériel du ministère de la Défense nationale (anglais seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities of the host Member State to remedy the situation and calls on the Agency to include the implications of the missing agreement in its next annual activity report;
19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de son État membre d'accueil de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure les implications de l'accord manquant dans son prochain rapport annuel;

19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities to remedy the situation and asks the Agency to include in its next annual report the implications of the missing agreement;
19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant;

Only when it became apparent in 1995 that an agreement could not be reached did the Wells government decide to call a referendum on an amendment to Term 17.
C'est seulement quand il est devenu évident en 1995 que l'on n'arriverait jamais à un accord que le gouvernement Wells a décidé d'organiser un référendum sur la modification de la clause 17.

The City of Hamilton, by self-performing the work, became a construction employer so they get, by operation of law, the carpenters industrial agreement, which has a subcontracting clause in it, but only for carpentry work.
En s'acquittant elle-même du travail, la ville de Hamilton est devenue un employeur de la construction, alors, en application de la loi, elle est partie à la convention collective des charpentiers, qui contient une disposition de sous-traitance, mais seulement pour les travaux de charpenterie.

However, that was roundly rejected by Morocco for many months. Concrete talks of a new agreement only became possible following a meeting with King Mohammed VI in Casablanca in October last year.
Cette option a été sévèrement rejetée par le Maroc pendant plusieurs mois, et les discussions concrètes sur un nouvel accord n'ont été possibles qu'après une rencontre avec le roi Mohammed VI à Casablanca, en octobre de l'année dernière.

At the European Council meeting not only a political agreement on the new financial framework 2007 - 2013 was reached but, in addition, some changes to the own resources system including a series of special arrangements for individual Member States (on revenue and expenditure side), were also agreed and became part of the overall package.
Lors de cette réunion du Conseil européen, non seulement on est parvenu à un accord politique sur le nouveau cadre financier 2007 - 2013, mais, de plus, certaines modifications du système des ressources propres - notamment une série d'arrangements spéciaux (en recettes et en dépenses) concernant certains États membres en particulier - ont été convenues et intégrées dans le paquet global.

In the case of trade, I would not characterize the GATT as having been an agreement that only became real in 1995, with the enforcement mechanism.
Dans le cas du commerce international, je ne dirais pas que le GATT était un accord qui n'a vraiment pris effet qu'en 1995 lorsqu'on l'a assorti d'un mécanisme d'exécution.

NTI only initiated a lawsuit when it became quite clear the minister's active disallowance in fact constituted a challenge to what we understand to be the appropriate interpretation of the land claims agreement.
NTI a seulement intenté des poursuites quand il est devenu tout à fait clair que l'intervention active du ministre pour invalider une décision constituait bel et bien une contestation de ce qui nous apparaît être l'interprétation appropriée de l'accord sur les revendications territoriales.