In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 33 of the Interim Agreement, and thereafter Article 69 of the Stabilisation and Association Agreement, the Commission, after examining the case, on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.
Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord intérimaire, et par la suite de l'article 69 de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord.