Vertaling van "agreement remain unresolved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why is the Prime Minister getting ready to sign this agreement on December 7 when so many issues remain unresolved?
Pourquoi le premier ministre s'apprête-t-il à signer cet accord le 7 décembre avec tant de dossiers non résolus?

If a dispute remains unresolved after the release of a panel’s report, the Governor in Council may issue an order for retaliatory measures against the province/territory that is non-compliant with the Agreement on Internal Trade. Bill C-14 clarifies the scope of this type of order.
Si un différend n’est pas réglé une fois que le rapport d’un groupe spécial a été rendu public, le gouverneur en conseil peut prendre un décret prévoyant des mesures de rétorsion contre la province ou le territoire qui ne respecte pas les dispositions de l’ACI. Le projet de loi clarifie la portée d’un tel décret.

The question remains unresolved – has the human rights situation improved to such a degree that we should take this important step and advise Parliament to endorse the trade agreement?
La question reste toutefois pendante: la situation des droits de l’homme s’est-elle suffisamment améliorée pour que nous franchissions ce pas important et que nous conseillions au Parlement européen de se rallier à cet accord commercial?

4. Recalls its awareness of the fact that a number of deficits remained unresolved in the final agreement - such as the introduction of regional and national management declarations; stresses that the need for additional financing for EU political priorities, notably for Galileo, the European Institute of Technology and the food facility arose and a solution was found through the use of the existing instruments of the IIA of 17 May 2006; notes that the Council itself has been unable to implement the European Council's agreement seeking to allocate EUR 5 000 000 000 from the EU budget to the economic recovery and support programme; believes that further adjustments within the current MFF and IIA based on a sufficient and ambitious review will be necessary;
4. rappelle qu'il est conscient qu'un certain nombre de déficits sont restés sans solution dans l'accord final, notamment l'introduction de déclarations de gestion régionales et nationales; souligne que des besoins de financement complémentaires se sont fait jour pour des priorités politiques de l'Union, notamment Galileo, l'Institut européen de technologie et la facilité alimentaire, et qu'une solution a été trouvée en ayant recours aux instruments existants de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; observe que le Conseil lui-même a été incapable d'appliquer l'accord du Conseil européen visant à consacrer 5 000 000 000 EUR du budget de l'Union au plan de relance et de soutien de la conjoncture; estime que de nouvelles adaptations seront nécessaires au sein du cadre financier pluriannuel et de l'accord interinstitutionnel actuels sur la base d'un réexamen suffisant et ambitieux;

4. Recalls its awareness of the fact that a number of deficits remained unresolved in the final agreement - such as the introduction of regional and national management declarations; stresses that the need for additional financing for EU political priorities, notably for Galileo, the EIT and the food facility arose and a solution was found by means of the existing instruments of the IIA of 17 May 2006; notes that the Council itself has been unable to implement the European Council’s agreement seeking to allocate EUR 5 000 000 000 from the EU budget to the economic recovery and support programme; believes that further adjustments within the current MFF and IIA based on a sufficient and ambitious review will be necessary;
4. rappelle qu'il est conscient qu'un certain nombre de déficits sont restés sans solution dans l'accord final – notamment l'introduction de déclarations de gestion régionales et nationales; souligne que des besoins de financement complémentaires se sont fait jour pour des priorités politiques de l'UE, notamment Galileo, l'Institut européen d'innovation et de technologie et la facilité alimentaire, et qu'une solution a été trouvée au moyen des instruments existants de l'AII du 17 mai 2006; observe que le Conseil lui-même a été incapable d’appliquer l’accord du Conseil européen visant à consacrer 5 000 000 000 EUR du budget de l'Union au plan de relance et de soutien de la conjoncture; estime que de nouvelles adaptations seront nécessaires au sein du CFP et de l'AII actuels sur la base d'un réexamen suffisant et ambitieux;

Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

That issue remained unresolved until the eleventh hour and resulted n a relative success for the European Parliament, in particular to the extent that either Parliament or the Council may individually oppose a draft co-regulation agreement.
Ce point est resté ouvert jusqu'au dernier moment et s'est terminé sur un succès relatif pour le Parlement, notamment dans la mesure où le Parlement et le Conseil peuvent séparément s'opposer au projet d'accord de co-régulation.

Second, if sections of the internal trade agreement remain unresolved after eight months, then the unanimous ratification formula will be replaced by a formula which allows ratification on the basis of at least two-thirds of the provinces and territories representing at least 50 per cent of the Canadian population.
Deuxièmement, si des dispositions de l'accord sur le commerce intérieur restent non réglées après huit mois, alors la formule de ratification à l'unanimité sera remplacée par une formule de ratification à laquelle adhèrent au moins les deux tiers des provinces et territoires représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne.

The proposals cover four main issues: - fares - capacity - access to the market - competition There has been substantial agreement on many detailed aspects of the dossier, but a number of key issues remain unresolved.
Les propositions portent sur quatre points principaux : - les tarifs, - la capacité - l'accès au marché - la concurrence.