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Agreement on Remains-related Matters

Traduction de «agreement remained unacceptable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement on Remains-related Matters

Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles


A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In opposition the Liberals recognized, or at least they professed to recognize, that unless the flaws in the free trade deal were fixed the trade agreement remained unacceptable to Canadians and therefore should not be ratified.

Lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux reconnaissaient, ou du moins disaient reconnaître, qu'à moins de remédier aux lacunes de l'Accord de libre-échange, ce dernier serait inacceptable aux yeux des Canadiens et ne serait donc pas ratifié.


5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided a ...[+++]

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontiè ...[+++]


8. Points out that the agreement which the TEC - with the input of Brazil - is trying to reach in 2008 regarding common standards for agro-fuels will remain unacceptable and inadequate if it does not refer to the highest standards for the environmental sustainability of agro-fuel crop production;

8. souligne que l'accord que le CET s'emploie, avec la participation du Brésil, à conclure en 2008 pour l'adoption de normes communes dans le domaine des agrocarburants demeurera inapproprié et inacceptable s'il n'énonce pas que la production de végétaux en vue de la fourniture d'agrocarburants doit répondre aux normes les plus rigoureuses en termes de viabilité environnementale;


Beyond the humanitarian dimension of the situation in Colombia, and regardless of the good and not so good reasons that should make us accept or reject this bill, there is one aspect that remains profoundly unacceptable, namely the utter contempt for democratic institutions shown by the Conservative government in signing the free trade agreement, without even waiting for the committee's report.

Au-delà de la réalité humanitaire qui prévaut en Colombie, ainsi que des bonnes et des moins bonnes raisons qui devraient nous amener à accepter ou à refuser ce projet de loi, une chose demeure profondément inacceptable: le mépris profond des institutions démocratiques qu'a témoigné ce gouvernement conservateur en signant l'accord de libre-échange, sans même avoir attendu la publication du rapport du comité.


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Let us not forget that China committed itself to opening up its government procurement market – which largely remains closed, or has requirements that are unacceptable to European companies – and to beginning negotiations in 2008 on accession to the Government Procurement Agreement, following its accession to the World Trade Organisation.

N’oublions pas que la Chine s’est engagée à ouvrir ses marchés publics - encore largement fermés ou dont les exigences sont inacceptables pour les sociétés européennes - et à entamer les négociations en 2008 concernant l’adhésion à l’accord sur les marchés publics, à la suite de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.


At the end of lengthy, difficult negotiations the Community was still unable to persuade Morocco to sign an Agreement similar to previous ones, since Morocco was adamant that commercial species of major interest to the Community would be excluded and that the remaining fishing opportunities would be subject to technical terms and conditions which the Community fisheries sector deemed unfair and unacceptable and under which fishing ...[+++]

Après de longues et difficiles négociations, la Communauté n’a pas réussi à convaincre le Maroc de signer un accord de même catégorie, le Maroc maintenant fermement sa décision d'exclure des espèces présentant un grand intérêt commercial pour la Communauté et proposant, pour le reste des possibilités de pêche, des conditions techniques abusives qui ôtaient toute viabilité à la pêche car elles étaient antiéconomiques et ne pouvaient être assumées par la filière de la pêche communautaire, de sorte que les relations officielles de pêche ont été interrompues; cela a donné lieu à une importante restructuration de la filière de la pêche commu ...[+++]


We must say clearly to the Bulgarian Government that this Parliament would not even consider voting for an accession agreement while, for example, Article 157 of the Penal Code remains in force, which establishes unacceptable discrimination against homosexual citizens in Bulgaria.

Nous devons clairement signaler au gouvernement bulgare que le Parlement n'envisagerait même pas de voter un traité d'adhésion si, par exemple, l'article 157 du code pénal, qui établit une discrimination inacceptable pour les citoyens et citoyennes homosexuels de Bulgarie, devait se maintenir.




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Date index: 2021-11-07
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