Vertaling van "agreement remains unclear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Remains-related Matters
Accord sur les questions relatives aux dépouilles mortelles

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation
Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the timing of an EU-U.S. agreement remains unclear, the agreement in principle sets out a derogation of 100,000 units under which a more liberal rule of origin applies for non-originating materials.
Même si on ne sait pas quand un accord entre les États-Unis et l’Union européenne sera conclu, l’entente de principe prévoit une dérogation de 100 000 unités pour laquelle s’applique une règle d’origine plus libérale pour les matières non originaires.

However, it remains unclear why a constitutional amendment is required to make that agreement effective.
Il reste à savoir, toutefois, pourquoi une modification constitutionnelle serait nécessaire pour mettre cet accord en vigueur.

Any free trade agreement must be based on the principle of reciprocity or mutual benefit, but the potential burden on European car manufacturers remains unclear and of great concern to us.
Tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfices réciproques. Or, la charge qui pèse potentiellement sur les producteurs de voitures européens reste imprécise et nous préoccupe grandement.

The study carried out by the Commission shows a wide agreement that the Directive has contributed to increase the protection of consumer economic interests, although the actual extent of its impact remains unclear.
L’étude réalisée par la Commission montre qu’il est largement reconnu que la directive a contribué à améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs, bien que l’ampleur réelle de ses répercussions n'apparaisse pas encore clairement.

I. whereas the Commission's efforts with regard to flexibility have led to a range of characteristic acts – resolutions, declarations, interinstitutional agreements, communications, Green Papers, White Papers, action plans, open coordination, guidelines – the nature and effects of which remain unclear, so that the Court of Justice does not regard them as legally binding,
I. considérant que les efforts de la Commission européenne pour accroître la souplesse ont débouché sur une série d'actes typiques ‑ résolutions, déclarations, accords interinstitutionnels, communications, Livres verts, Livres blancs, plans d'action, méthode ouverte de coordination, lignes directrices ‑, dont la nature et les effets demeurent peu clairs, au point que la Cour de justice ne les considère pas comme juridiquement obligatoires,

G. whereas the adaptability pillar remains unclear in purpose with respect to the employment aims of the EES and needs a stronger commitment by the social partners to encourage, foster and develop negotiations and formulate agreements for modernising the way work is structured, to meet the productivity and competitiveness challenges which enterprises face, to raise the quality of work and increase its security,
G. considérant que les objectifs de la SEE dans le cadre du pilier d'adaptabilité demeurent trop flous, et que le pilier d'adaptabilité exige un engagement plus déterminé des partenaires sociaux pour encourager, promouvoir et développer les négociations et formuler des accords en vue de moderniser la façon dont le travail est structuré, de répondre aux défis de productivité et de compétitivité auxquels les entreprises sont confrontées, d'accroître la qualité du travail ainsi que sa sécurité; considérant que le rôle des partenaires sociaux est essentiel comme moyen, et ce n'est pas le moindre, de préserver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité,

F. whereas the adaptability pillar remains unclear in purpose with respect to the employment aims of the EES and needs a stronger commitment by the social partners to encourage, foster and develop negotiations and formulate agreements for modernising the way work is structured, to meet the productivity and competitiveness challenges which enterprises face, to raise the quality of work and increase its security,
F. considérant que les objectifs de la SEE dans le cadre du pilier d'adaptabilité demeurent trop flous et que le pilier d'adaptabilité exige un engagement plus déterminé des partenaires sociaux pour encourager, promouvoir et développer les négociations et formuler des accords en vue de moderniser la façon dont le travail est structuré, de répondre aux défis de productivité et de compétitivité auxquels les entreprises sont confrontées, d'accroître la qualité du travail ainsi que sa sécurité; considérant que le rôle des partenaires sociaux est essentiel comme moyen, et ce n'est pas le moindre, de préserver un équilibre entre la flexibilité et la sécurité,

24. Strongly regrets that the Council has still not come to an agreement on Gibraltar which is the reason why six important legal instruments (including the Convention on mutual legal assistance in criminal matters, the regulation on insolvency proceedings and the regulation on Eurodac) are currently blocked as the territorial scope of their application remains unclear;
24. déplore profondément que le Conseil n'ait pas encore abouti à un accord sur Gibraltar, raison pour laquelle six instruments juridiques importants (y compris la Convention sur l'assistance juridique mutuelle en matière criminelle, la réglementation relative aux faillites et le règlement sur l'Eurodac) sont actuellement bloqués, étant donné que leur champ d'application territorial reste flou;