Vertaling van "agreement renewable by tacit understanding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement renewable by tacit understanding
entente renouvelable par tacite reconduction

renewable by tacit agreement
renouvelable par tacite reconduction

renewal by tacit agreement
tacite reconduction

renewal by tacit agreement
renouvellement par reconduction tacite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Agreement repeals and replaces the existing Agreement; it covers a period of five years from its entry into force, renewable by tacit agreement.
Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.

This Agreement shall apply for five years from the date of its entry into force. It shall be renewable by tacit agreement, unless notice of termination is given in accordance with Article 14.
Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

The new agreement covers a period of six years from the date of signature and it is tacitly renewable for successive periods of three years.
Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date de sa signature et est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois ans.

4. An authorised extension of rules may continue to apply after the expiry of the initial period of time, including by tacit agreement, without an explicit renewal of the authorisation, provided that the Member State concerned has notified the Commission, at least one month before the expiry of such initial period, of the additional period of application and the Commission has either authorised such further application, or not objected to it within one month of receipt of such notification.
4. L'extension autorisée des règles peut continuer à s'appliquer après l'expiration du délai initial, y compris par accord tacite, sans renouvellement explicite de l'autorisation, à condition que l'État membre concerné ait informé la Commission de la période d'application supplémentaire au moins un mois avant l'expiration de cette période initiale et que la Commission ait autorisé cette extension ou qu'elle n'ait pas soulevé d'objection dans le mois suivant la réception de ladite notification.

This agreement, which is applicable for periods of four years, tacitly renewable unless either party rescinds it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and São Tomé and Principe, concluded in 1984.
Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

The Agreement, which is "tacitly renewable"for five year periods, "is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other's [relevant to the Agreement] programmes and activities ".
L'accord, qui est "renouvelable par tacite reconduction" pour des périodes de cinq ans, "est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties [dans les domaines couverts par l'accord].

– (PT) Mr President, Commissioner, I simply wish to ask for your understanding so that before I embark on the subject of my report, I may take a minute to speak about Morocco. I should like to warmly congratulate Commissioner Fischler for the commitment he has demonstrated in the negotiations to renew the fishing agreement with Morocco, but these thanks should also go to the Commission's entire Directorate-General for Fisheries.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant d'aborder mon rapport, je vous demanderais de bien vouloir m'accorder une minute, que je consacrerais à la question du Maroc, pour féliciter chaleureusement M. Fischler pour l'engagement qui a été le sien dans les négociations en vue du renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc ; ces félicitations s'adressent aussi à la direction générale de la pêche de la Commission.

The Agreement is concluded for a period of five years and will be renewed tacitly on a yearly basis unless either of the Parties denounces it in writing to the other Party six months before its expiry.
L'accord est conclu pour une période de cinq ans et reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant son expiration.

The Agreement is concluded for a period of five years and is renewed tacitly for successive one-year periods unless one of the parties denounces it to the other party in writing six months before the date of expiry.
L'accord est conclu pour une période de cinq ans et reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties ne le dénonce par écrit à l'autre partie six mois avant de son expiration.

Each Member State shall, at the beginning of each quarter, communicate to the other Member States and to the Commission the timetable for any bilateral negotiations with a view to conclusion or renewal of agreements concerning commercial relations with third countries, together with details of the dates on which any tacit extension of such agreements is to take place.
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, au début de chaque trimestre, le calendrier des négociations bilatérales pour la conclusion ou le renouvellement des accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers ou de leur tacite reconduction.