Vertaling van "agreement shall enter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]
participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

entering into a collective agreement [ establishment of a collective agreement ]
conclusion d'une convention collective

enter (to - into an agreement)
conclure un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council shall also act unanimously for the agreement on accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; the decision concluding this agreement shall enter into force after it has been approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

This Agreement shall enter into force on the day of its signature.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.
Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments having sixty-five percent of the total of the quotas set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.
Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des gouvernements réunissant soixante-cinq pour cent du total des quotes-parts énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la section 2, paragraphe a), du présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas, le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose minimum subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.
Le présent accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé au nom de gouvernements dont les souscriptions minima ne représentent pas moins de 65 pour 100 du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments dont il est fait mention à la section 2 a) du présent article auront été déposés en leur nom; toutefois, en aucun cas, le présent accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before September 15, 1960.
Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des Gouvernements dont les souscriptions représentent au moins 65 pour cent du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 15 septembre 1960.

This Agreement shall enter into force on the date of entry into force of Regulation (EU) No 1024/2013 or on the day after the signature of this Agreement, whichever is later.
Le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1024/2013, ou le jour suivant la signature du présent accord s’il est postérieur à cette date.

Whereas, by Order in Council P.C. 2000-90 of February 1, 2000, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XI of the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines, signed on November 13, 1999, the Supplementary Agreement to the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Supplementary Agreement;
Attendu que, par le décret C.P. 2000-90 du 1 février 2000, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XI de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines, signé le 13 novembre 1999, l’Accord supplémentaire à l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire;

This Agreement shall enter into force on 1 January 2007.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

This Agreement shall enter into force upon signature by the Parties which shall have the effect of expressing their consent to be bound.
Cet accord entrera en vigueur dès qu'il aura été signé par les parties contractantes, qui exprimeront ainsi leur acceptation à être lié par les obligations qu'il comporte.