Traduction de «agreement should create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

the wage-earner should be bound by a labour agreement
le salarié doit être lié par un contrat de travail

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The conclusion of such an agreement should create a more level playing field for business, open new market opportunities for both sides and, provided China advances its economic reforms and gives the market a more decisive role, could pave the way for broader trade ambitions when the conditions are right.
Un tel accord devrait instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises, ouvrir de nouveaux débouchés de part et d'autre et, pour autant que la Chine progresse sur la voie des réformes économiques et accorde au marché un rôle plus décisif, il pourrait ouvrir de nouvelles perspectives commerciales une fois les conditions réunies.

This should create a level playing field and open up market opportunities for both the EU and China, perhaps leading, once the conditions are right, to broader trade ambitions, such as a free trade agreement as a long-term perspective.
Cet accord devrait créer des règles du jeu équitables ainsi que des débouchés commerciaux pour l’UE et la Chine, qui pourront peut-être permettre, dès que les conditions seront remplies, d’atteindre des objectifs commerciaux plus importants, tels qu’un accord de libre-échange dans une perspective à long terme.

Finally, as technological changes create new services and enhance the tradability of cross-border services, our trade agreements should find ways to prevent the erection of new barriers to trade for those services.
Enfin, comme les changements technologiques créent de nouveaux services et renforcent les possibilités d’échange de services transfrontaliers, nos accords commerciaux devraient trouver les moyens de prévenir la mise en place de nouveaux obstacles aux échanges de ces services.

In any event, it should be ensured in accordance with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market that advertising of credit agreements should not create a misleading impression of the product.
En tout état de cause, il convient, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , de veiller à ce que la publicité des contrats de crédit ne donne pas une impression trompeuse du produit.

In any event, it should be ensured in accordance with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (10) that advertising of credit agreements should not create a misleading impression of the product.
En tout état de cause, il convient, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (10), de veiller à ce que la publicité des contrats de crédit ne donne pas une impression trompeuse du produit.

4. Implementation of this Agreement should help to create these conditions by striving for political and social stability, deepening the regional integration process and reducing poverty within a sustainable development framework in Central America.
4. La mise en œuvre de l'accord devrait contribuer à instaurer ces conditions par la recherche de la stabilité politique et sociale, l'approfondissement du processus d'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable en Amérique centrale.

While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.
Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.

Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;
attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;

Whereas credit agreements for very large financial amounts tend to differ from the usual consumer credit agreements; whereas the application of the provisions of this Directive to agreements for very small amounts could create unnecessary administrative burdens both for consumers and grantors of credit; whereas therefore, agreements above or below specified financial limits should be excluded from the Directive;
considérant que les contrats de crédit d'un montant très important doivent être considérés comme étant différents des contrats usuels de crédits à la consommation; que l'application des dispositions de la présente directive à des contrats d'un montant très modeste pourrait entraîner des charges administratives superflues tant pour les consommateurs que pour les prêteurs; que, en conséquence, les contrats d'un montant supérieur ou inférieur à certaines limites financières devraient être exclus de la directive;