Traduction de «agreement that actually did very » (Anglais → Français) :

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.
Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

As these undertakings had agreed not to sell generic citalopram in the geographic area concerned by each agreement and therefore did not have any, or only very limited, sales in the geographic area concerned, the Commission applied point 37 of the Guidelines on fines.
Étant donné que ces entreprises avaient accepté de ne pas vendre de citalopram générique dans la zone géographique concernée par chaque accord et, partant, n’enregistraient pas ou très peu de ventes dans la zone géographique concernée, la Commission a appliqué le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

Thus, even if the marketing services did increase passenger traffic on the air routes covered by the marketing services agreements for the period of their implementation, it is very likely that this effect was zero or negligible after that period and that the effect on other air routes was similarly insignificant.
Ainsi, si les services de marketing ont pu accroître la fréquentation des liaisons aériennes visées par les contrats de services de marketing au cours de leur période de mise en œuvre, il est très probable qu'un tel effet a été nul ou négligeable au-delà de cette période ou sur d'autres liaisons.

Thus, even if the marketing services did increase passenger traffic on the air routes covered by the marketing service agreements for their period of implementation, it is very likely that this effect was zero or negligible after this term.
Par conséquent, même si les services de marketing ont effectivement augmenté le trafic de passagers sur les liaisons aériennes couvertes par les contrats de services de marketing pour leur période de mise en œuvre, il est très probable que cet effet a été nul ou négligeable après cette période.

– (DA) Mr President, I actually did not realise that we would, in fact, have the opportunity to give an explanation of vote in connection with this resolution, but, as that is the case, I will do so very briefly.
– (DA) Monsieur le Président, je n’avais pas réalisé que nous aurions l’occasion d’expliquer notre vote sur cette résolution, mais puisque tel est le cas, je vais tenter de le faire très brièvement.

I did very much like your words Commissioner, because I also believe that it is very important that these agreements contain sufficient guarantees to avoid signing clauses which are unbalanced and unfair for European industry.
J’apprécie vraiment vos propos, Monsieur le Commissaire, car j’estime également primordial que ces accords contiennent des garanties suffisantes, afin d’éviter de signer des clauses qui s’avèrent iniques et déséquilibrées pour l’industrie européenne.

– Mr President, I totally agree with our colleague, Mr Caspary, that we should postpone not only the final vote on the resolution but also the vote on his report – the assent report – because it was very clear in yesterday’s debate that the Council in particular was not prepared to give the European Parliament sufficient opportunity and the possibility to really monitor the situation in Turkmenistan and have an impact on the situation there on the basis of such an agreement. Since we did not get sufficient guarantees, we also support Mr Caspary’s proposal to postpone these votes.
– (EN) Monsieur le Président, tout comme notre collègue M. Caspary, je pense que nous devrions reporter non seulement le vote final sur la résolution mais aussi le vote sur son rapport, à savoir le rapport d’avis conforme. En effet, le débat d’hier a clairement démontré que le Conseil n’était pas prêt à donner au Parlement l’opportunité et la possibilité suffisantes de mener un suivi réel de la situation au Turkménistan et d’avoir un impact sur la situation actuelle en nous basant sur un tel accord. Étant donné que nous ne disposons pas de garanties suffisantes, nous soutenons la proposition de M. Caspary de reporter ces votes.

Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.
Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.

In actual fact, violence increases with each passing day, while we would like to return to the old agreements, which, at the very least, ensure that both parties keep their own troops in check, and retrace our steps in terms of violence.
En réalité, une nouvelle limite est franchie chaque jour sur le plan de la violence, de sorte que nous voulons revenir aux anciens accords, afin que les deux parties contrôlent au moins leurs groupes et mettent un terme à l’escalade de la violence.