Vertaling van "agreement that could literally sign away " (Engels → Frans) :

We're talking about an agreement that is literally months away and the government has been basing its assurances to us entirely on country-specific reservations it has been seeking.
Il s'agit d'un accord dont l'entrée en vigueur se fera d'ici quelques mois et pourtant, le gouvernement a fondé les assurances qu'il nous donne entièrement sur les réserves qu'il a exprimées à propos de certains pays.

(1630) Mr. Jeremy Harrison: Mr. Speaker, we have a problem with the government putting a provision in the agreement that could literally sign away our ability to enter into international agreements and its refusal to answer why it was put there in the first place.
(1630) M. Jeremy Harrison: Monsieur le Président, nous avons du mal à accepter la disposition prévue par le gouvernement qui pourrait littéralement faire disparaître notre capacité de conclure des accords internationaux et nous ne comprenons pas pourquoi il refuse de nous expliquer pourquoi il l'a fait.

The former Liberal government passed section 742.1 of the Criminal Code into law in 1995, despite warnings that without clear instructions to judges, killers and other violent offenders could literally get away with murder.
L'ancien gouvernement libéral a adopté l'article 742.1 du Code criminel, qui a pris force de loi en 1995, en dépit d'avertissements soulignant qu'en l'absence d'instructions claires aux juges, les meurtriers et autres délinquants violents pourraient littéralement se tirer de tout, y compris de meurtres.

When the government passed into law the conditional sentencing provision in 1995, it ignored warnings, without clear instructions to judges, that killers and other violent offenders could literally get away with murder.
En 1995, lorsque le gouvernement a adopté les dispositions sur l'ordonnance de sursis, il a fait fi des mises en garde affirmant que, faute d'instructions claires aux juges, les meurtriers et d'autres contrevenants violents s'en tireraient à trop bon compte.

Senator Losier-Cool: Could you give us an example of an agreement that could be signed by Canadian Heritage and a school board?
Le sénateur Losier-Cool : Pourriez-vous nous donner un exemple d'une entente qui pourrait être signée avec Patrimoine canadien et un conseil scolaire?