While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards
the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have pa
id at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free
State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 millio
...[+++]n (EUR [.] million) in cash plus the revenues resulting from the potential provision (nominal value of EUR [ (> 90)] million) (29).Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 milli
ons EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du p
rix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de
...[+++]mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).