Traduction de «agreement to end unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

Agreement on Ending the War and Restoring Peace in Vietnam
Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam

Total Agreement on Firm and Lasting Peace Ending the Internal Armed Conflict
Accord pour une paix ferme et durable

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

End-User Licence Agreement | EULA [Abbr.]
contrat de licence utilisateur final | CLUF [Abbr.]

end-user license agreement | EULA
contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the agreement, Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market,said: "This is a new step to boost e-commerce in Europe, a few days after reaching an agreement to end unjustified geo-blocking for consumers shopping online.
À la suite de l'accord, Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré: «Nous franchissons une nouvelle étape dans le développement du commerce électronique en Europe, quelques jours après être parvenus à un accord pour mettre fin au blocage géographique injustifié pour les consommateurs faisant des achats en ligne.

The European Parliament, the Council and the Commission reached a political agreement to end unjustified geoblocking for consumers wishing to buy products or services online within the EU.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union.

Proposed in May 2016 as part of the Digital Single Market, the Regulation to end unjustified geoblocking was identified as a legislative priority for 2017 by the agreement of the three European institutions in their Joint declaration earlier this year.
Dans leur déclaration commune du début de l'année, les trois institutions européennes ont élevé d'un commun accord la proposition de règlement destinée à mettre fin au blocage géographique, présentée en mai 2016 dans le cadre du marché unique numérique, au rang de priorité législative pour 2017.

The European Parliament, the Council and the Commission have delivered on commitments made during September's Digital Summit in Tallinn by ending unjustified geoblocking, one of the EU priority files for 2017
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont concrétisé un engagement pris lors du sommet numérique de Tallinn en mettant fin au blocage géographique injustifié, l'un des dossiers prioritaires de l'Union pour 2017.

Digital Single Market: EU negotiators agreed to end unjustified geoblocking // Brussels, 20 November 2017
Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié // Bruxelles, le 20 novembre 2017

18. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;
18. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;

16. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;
16. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;

The agreement foresees an unjustified storage period of 5, 5 years.
L'accord prévoit une période de stockage injustifiée de cinq an et demi.

The report suggests that talks on full compliance by Russia with the commitments and agreements that ended the Georgian conflict should be brought to a conclusion prior to the adoption of any negotiated agreement. That would involve agreement on the status of Abkhazia and South Ossetia.
Selon le rapport, il conviendrait de finaliser les discussions sur le respect absolu par la Russie des engagements et accords ayant mis fin au conflit avec la Géorgie avant qu’un quelconque accord négocié soit adopté, ce qui inclut aussi un accord sur le statut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

If we had tried to achieve more, then we would have failed to reach agreement and ended up with no shutdown dates whatsoever.
Si nous avions voulu parvenir à davantage, il n'y aurait pas eu d'accord et nous n'aurions pas la moindre date de fermeture.