Traduction de «agreement to resolve an appeal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to resolve an appeal
entente de règlement d'un appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) An agreement to resolve an appeal that is reached through the alternative dispute resolution process must be in writing, signed by the parties or their counsel and approved by the Division.
(5) L’entente de règlement de l’appel intervenue dans le cadre du mode alternatif est consignée par écrit, signée par les parties ou par leur conseil respectif et approuvée par la Section.

An agreement to resolve an appeal is not confidential under subrule (4).
Elle n’est pas confidentielle selon le paragraphe (4).

The copies referred to in point (a) of the first subparagraph may be made only with the agreement of the body appealed to.
Les copies visées au premier alinéa, point a), ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’instance requise.

4. In agreement with the body appealed to, the applicant body may designate officials:
4. En accord avec l’instance requise, l’instance requérante peut désigner des agents:

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.
Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

If you feel you have been aggrieved, you should be able to—under past cases agreements where, unfortunately, no appeal system has been provided for, but not under future agreements—appeal at the federal level and complain that the provisions of such and such an agreement are lacking, and demand compensation.
Si une personne se sent lésée, elle devrait pouvoir—dans le cas de ces ententes passées où, malheureusement, on n'a pas prévu un mécanisme de recours et non pas dans le cas d'ententes futures—faire appel auprès de la juridiction fédérale pour dire que les dispositions de cette entente ne fonctionnent pas et réclamer qu'on redresse la situation.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

On July 4, 2013, the Government of Canada and the Federation of Newfoundland Indians announced a supplemental agreement, which resolves the issues that emerged in the implementing of the 2008 agreement.
Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la signature d'un accord supplémentaire venant régler les problèmes relevés dans la mise en oeuvre de l'accord de 2008.

Where such an objection is raised, the matter shall be resolved by the Board of Appeal.
En cas de récusation, c’est la chambre de recours qui tranche.

The Agreement also resolves Philip Morris International’s case against the European Commission pending on appeal before the European Court of Justice.
L'accord règle également l'affaire engagée par Philip Morris International contre la Commission européenne qui est pendante en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.