Traduction de «agreement type code qualifier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement type code qualifier
qualifiant du type d'accord

rate type code qualifier | rate type qualifier
qualifiant du code du type de taux | qualifiant du type de taux

currency qualifier | currency type code qualifier
qualifiant de la monnaie | qualifiant du code du type de monnaie

agreement type code
code correspondant au type d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equally there are some texts which might arguably qualify as 'agreements' or other types of new generation texts, but which have weaker titles.
Par contre, certains textes que l'on pourrait à juste titre qualifier d'"accords" ou d'autres types de textes de nouvelle génération, n'ont que des titres plus modestes.

The Commission has identified two main categories of texts which could qualify as 'new generation' texts: autonomous agreements, and process-oriented texts which make recommendations of various kinds (frameworks of action, guidelines, codes of conduct, and policy orientations).
La Commission a identifié deux grandes catégories de textes qui pourraient tomber sous la catégorie des textes de "nouvelle génération": les accords autonomes et les textes basés sur les processus qui fournissent des recommandations de diverses natures (cadres d'action, lignes directrices, codes de conduite et orientations politiques).

1. The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, recognise the equivalence between the conditions or provisions for EU type-approval of systems, components and separate technical units established by this Regulation and the procedures established by international Regulations of third countries, in the framework of multilateral or bilateral agreements between the Community and third countries.
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception UE par type de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par le présent règlement et les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.

(c) CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in Least Developed Countries of which the project type was accepted by a majority of Member States representing a qualified majority as defined in Article 205(2) of the Treaty, pursuant to Directive 2003/87/EC during the period 2008 to 2012, until those countries have ratified an agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
(c) REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les pays les moins avancés et appartenant à un type de projet accepté par une majorité d'États membres, formant une majorité qualifiée au sens de l'article 205, paragraphe 2, du traité, conformément à la directive 2003/87/CE durant la période 2008-2012, jusqu'à ce que ces pays aient ratifié un accord avec la Communauté ou jusqu'en 2020, la date la plus proche étant retenue.

The draft revised Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, which the Conference of Presidents has forwarded to the Committee on Constitutional Affairs with a view to its approval in plenary, is the fourth agreement of this type between the two institutions, following on from the Code of Conduct concluded in 1990, the revised version of that Code of Conduct, which came into force in 1995, and the Framework Agreement negotiated in 2000.
Le projet d'accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, que la Conférence des Présidents a transmis à la commission des affaires constitutionnelles en vue de son approbation par la séance plénière, est le quatrième accord de ce type entre les deux institutions, après le code de conduite conclu en 1990, sa version révisée en 1995 et l'accord-cadre négocié en 2000.

The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, recognise the equivalence between the conditions or provisions for EC type-approval of systems, components and separate technical units established by this Directive and the procedures established by international regulations or regulations of third countries, in the framework of multilateral or bilateral agreements between the Community and third countries.
Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception CE de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les procédures établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.

Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for type-approval of vehicles, systems, separate technical units and components established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre, d'une part, les conditions ou les dispositions relatives à la réception de véhicules, de systèmes, d'entités techniques et de composants établies par la présente directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.

This Agreement applies to spirit drinks falling under heading 22.08 and aromatised drinks falling under heading 22.05 of the Harmonised Commodity Description and Coding System ("HS"), which are produced in accordance with the applicable legislation regulating the production of a particular type of spirit drinks or aromatised drinks within the Party.
Le présent accord s'applique aux boissons spiritueuses relevant du code 2208 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("SH"), ainsi qu'aux boissons aromatisées relevant du code 2205 dudit code, qui sont produites conformément à la législation applicable à la production d'un type particulier de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées sur le territoire d'une partie.

This Agreement applies to wines falling under heading 22.04 of the Harmonised Commodity Description and Coding System ("HS"), which are produced in accordance with the applicable legislation regulating the production of a particular type of wine within a Party.
Le présent accord s'applique aux vins relevant du code 2204 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("SH"), qui sont produits conformément à la législation applicable à la production d'un type particulier de vin sur le territoire d'une partie.

Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for type-approval of vehicles, of components and separate technical units established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à l'homologation de véhicules, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les directives particulières et les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.