Traduction de «agreement unless they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDERING that in accordance with Protocol No 21 on the position of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and on the position of Ireland in respect of the area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Ireland will not take part in this Agreement unless they notify their wish to that effect in accordance with that Protocol,
CONSIDÉRANT que, en vertu du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande ne participeront pas au présent accord, à moins qu'ils ne notifient leur souhait d'y participer, conformément au dit protocole;

(2) Unless otherwise provided in a collective agreement or other agreement, employees who are due to work on a scheduled work period or shift after a shift during which there has been a stoppage of work arising from the application of section 127.1, 128 or 129 or subsection 145(2) are deemed, for the purpose of calculating wages and benefits, to be at work during their work period or shift, unless they have been given at least one hour’s notice not to attend work.
(2) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, et à moins d’avoir été avertis, au moins une heure avant le début de leur quart de travail, de ne pas se présenter au travail, les employés censés travailler pendant un quart de travail postérieur à celui où a eu lieu l’arrêt du travail sont réputés, pour le calcul de leur salaire et des avantages qui y sont rattachés, être au travail pendant leur quart normal de travail.

Support measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for a derogation under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement.
Les mesures de soutien qui relèvent de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE sont incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE sauf si elles peuvent bénéficier d’une dérogation conformément à l’article 61, paragraphe 2 ou 3, de l’accord EEE.

Mr. Speaker, again, I want to assure the House and the member that this Conservative government does not sign any agreements unless they are in the best interests of Canadians.
La ministre de la Santé va-t-elle défendre les intérêts des Canadiens afin qu'ils ne fassent pas les frais de l'accord de libre-échange avec l'Europe? Monsieur le Président, j'assure une fois de plus à la députée et à la Chambre que le gouvernement conservateur ne conclut un accord que si c'est dans l'intérêt des Canadiens.

I would like to say, because sometimes reference has been made to the provincial and territorial implications or obligations in this regard, that it should be pointed out that the provinces and territories are not bound by the obligations of the labour agreement unless they choose to implement the agreement within their territory.
J'aimerais également souligner, parce qu'on fait parfois référence à leurs rôles et obligations à cet égard, que les provinces et les territoires ne sont pas liés par les dispositions de l'accord sur le travail, à moins qu'ils choisissent de le mettre en oeuvre sur leur territoire.

1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.
1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.

Any decisions, recommendations or suggestions adopted in accordance with the International Agreement which preceded this Agreement [1] and which are still in force at the time of the entry into force of this Agreement shall continue to apply unless they are contrary to this Agreement or they are repealed by the Council of Members.
Toute décision, recommandation ou suggestion qui a été adoptée dans le cadre de l’accord international ayant précédé le présent accord [1] et qui est encore d’application au moment de l’entrée en vigueur du présent accord continue à être appliquée, à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de celui-ci ou qu’elle ne soit abrogée par le Conseil des membres.

Private sector employers are responsible for meeting plan deficits, but they cannot touch the surpluses unless they come to some kind of sharing agreement with the employees.
Les employeurs du secteur privé sont chargés d'éponger les déficits des régimes, mais ils ne peuvent toucher aux excédents à moins d'arriver à s'entendre avec les employés sur une formule de partage.

Furthermore, I understand that the United States will not sign the agreement unless the underdeveloped countries sign it first, and those countries say they will not sign it because they are not the polluters.
Or, que je sache, les États-Unis refusent de le signer à moins que les pays en voie de développement ne le signent en premier, ce que ces derniers refusent de faire car, disent-ils, ce ne sont pas eux les pollueurs.

(61) The 1993 SNA (11.32, 11.72 and 11.83) classifies repurchase agreements under loans unless they involve bank liabilities and are classified in national measures of broad money; in the latter case, repurchase agreements are classified under other deposits.
(61) Le SCN 1993 (points 11.32, 11.72 et 11.83) classe les accords de rachat parmi les crédits, à moins qu'ils ne portent sur des engagements bancaires et ne soient inclus dans les définitions nationales de la monnaie au sens large, auquel cas ils font partie des autres dépôts.