Traduction de «agreement whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

decree whereby the indictment is quashed
ordonnance de non-lieu

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any agreement whereby a collective management organisation mandates another organisation or organisations to grant multi-territorial licences in its own music repertoire for online use should not prevent the first-mentioned collective management organisation from continuing to grant licences limited to the territory of the Member State where that organisation is established, in its own repertoire and in any other repertoire it may be authorised to represent in that territory.
Un accord par lequel un organisme de gestion collective mandate un ou plusieurs autres organismes pour octroyer des licences multiterritoriales sur son propre répertoire musical en vue de son utilisation en ligne ne devrait pas empêcher le premier organisme de gestion collective mentionné de continuer à octroyer des licences limitées au territoire de l’État membre où cet organisme est établi, sur son propre répertoire ou sur tout autre répertoire qu’il pourrait être autorisé à représenter sur ce territoire.

(2) Subject to subparagraph (6) hereof, any agreement in force at the date of execution of this Agreement whereby Canada granted rights of entry to the Reserve for the purpose of Petroleum or Natural Gas exploration, development or production, or any other purpose, shall remain in effect as though this Agreement had not been executed.
(2) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (6), tout accord en vigueur à la date de la signature du présent accord et aux termes duquel le Canada a concédé des droits d’accès à la Réserve aux fins d’exploration, de mise en valeur ou de production de pétrole ou de gaz naturel, ou dans tout autre but, reste en vigueur tout comme si le présent accord n’avait pas été signé.

25. A person who sells anything to a First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation under an agreement whereby a right of property or right of pos session to the thing remains wholly or in part in the seller, may exercise the seller's rights under the agreement notwithstanding that the thing is situated on land referred to in section 24.
25. La personne qui vend une chose à la première nation, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne aux ter mes d'un accord prévoyant que le vendeur conserve en totalité ou en partie le droit de propriété sur la chose ou le droit à la posses sion de celle-ci, peut exercer les droits que lui confère l'accord quoique la chose soit si tuée sur des terres visées à l'article 24.

The use of the Fund shall be contingent upon the Agreement whereby the participating Member States agree to transfer to the Fund the contributions that they raise at national level in accordance with this Regulation and with Directive 2014/59/EU and shall comply with the principles laid down in that Agreement.
Le recours au Fonds est subordonné à l'accord par lequel les États membres participants conviennent de transférer au Fonds les contributions qu'ils perçoivent au niveau national conformément au présent règlement et à la directive 2014/59/UE, et est conforme aux principes définis dans cet Accord.

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.
3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.
«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘overdraft facility’ means an explicit credit agreement whereby a creditor makes available to a consumer funds which exceed the current balance in the consumer's current account.
«facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur permet au consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur.

It was a government to government agreement whereby Ontario and the Government of Canada signed an agreement and not the Liberal government but the Government of Canada for $538 million to eliminate certain coal-powered stations over the next couple of years.
Elle a signé un accord de 538 millions de dollars avec le gouvernement du Canada non avec le gouvernement libéral, mais avec le gouvernement du Canada pour l'élimination, au cours des prochaines années, de certaines centrales alimentées au charbon.

There is a clause in the agreement whereby no party to the agreement may challenge it once it is ratified.
Il y a un article dans cet accord qui prévoit qu'aucune des parties à l'accord ne pourra le contester une fois qu'il aura été ratifié.

Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, this particular agreement was a normal federal-provincial highway agreement whereby the federal government paid $32 million to New Brunswick.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il s'agissait d'une entente fédérale-provinciale normale en vertu de laquelle le gouvernement fédéral allait payer 32 millions de dollars au Nouveau-Brunswick.