Vertaling van "agreement which came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This agreement, which came into force in 1998, continues to be the legal basis for bilateral cooperation.
Cet accord, qui est entré en vigueur en 1998, continue d’être la base juridique de la coopération bilatérale.

Human rights is an essential element in the EU’s relationship with Tunisia, as set out in the EU-Tunisia Association Agreement, which came into force on 1 March 1998, and the European Neighbourhood Policy Action Plan which came into force on 4 July this year.
Les droits de l’homme sont un élément essentiel des relations de l’UE avec la Tunisie, comme le prévoit l’accord d’association entre l’UE et ce pays, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le plan d’action de la politique européenne de voisinage, entré en vigueur le 4 juillet de cette année.

[30] For example, the Cotonou agreement (which came into force on 1st April 2003) states in Article 9 that: "respect for human rights, democratic principles and the rule of law, which underpin the ACP-EU Partnership, shall underpin the domestic and international policies of the Parties and constitute the essential elements of this Agreement".
[30] L'accord de Cotonou (qui est entré en vigueur le 1er avril 2003) prévoit par exemple à son article 9 : "Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord".

– having regard to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (Cotonou Agreement) , which came into force on 1 April 2003,
— vu l'Accord signé entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord de Cotonou) , entré en vigueur le 1 avril 2003,

Today we are being consulted on an agreement which came into force in December 2001 – nearly three months ago.
On nous consulte aujourd’hui sur un accord entré en vigueur en décembre 2001, il y a environ trois mois.

You are aware that Moscow has reactivated the pseudo-parliamentary Council in Moscow that was established before the armistice, to which it has signed up. It recognises this Council and in so doing, has ruthlessly broken this agreement, which came about under the auspices of the OSCE.
Vous savez que Moscou a réactivé le conseil pseudoparlementaire institué avant le cessez-le-feu qu’il avait signé, qu’il reconnaît ce conseil et qu’il a rompu unilatéralement l’accord conclu sous le contrôle de l’OCSE.

1. Notes that the new agreement, which came into force on 1 August, is for five years rather than the previous three years; this should ensure greater stability for and better planning of fishing activities;
1. constate que le nouvel accord entré en vigueur le 1 août porte de trois à cinq ans la durée d'application, ce qui devrait assurer une plus grande stabilité et une meilleure programmation des activités de pêche;

The Europe Agreement with Bulgaria, which came into force on 1 February 1995, provides for a competition regime to be applied in trade relations between the Community and Bulgaria based on the requirements set out in Articles 81, 82 and 87 of the EC Treaty concerning agreements between undertakings, abuse of a dominant position and state aid, and for implementing rules in these fields to be adopted within three years of the entry into force of the Agreement.
L'accord européen avec la Bulgarie, entré en vigueur le 1er février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Bulgarie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE, concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

The Europe Agreement with Hungary, which came into force on 1 February 1994, provides for a competition regime to be applied in trade relations between the Community and Hungary based on the requirements set out in Articles 81, 82 and 87 of the EC Treaty (ex-Articles 85, 86 and 92) concerning agreements between undertakings, abuses of dominant position and State aid, and for implementing rules in these fields to be adopted within three years of the entry into force of the Agreement.
L'accord européen avec la Hongrie, entré en vigueur le 1er février 1994, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Hongrie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE (ex-articles 85, 86 et 92), concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.