Traduction de «agreement which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, for two years the Canadian government has been engaged in secret negotiations on the multilateral agreement on investment, an agreement which goes well beyond the provisions of NAFTA in ceding power to multinationals and threatens to diminish even further the rights of nations to direct their own economies, provide safe and decent working conditions and protect the environment for future generations.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, depuis deux ans, le gouvernement participe à des négociations secrètes sur l'accord multilatéral en matière d'investissement, une entente qui va bien au-delà des dispositions de l'ALENA en cédant le pouvoir aux multinationales et qui risque de restreindre davantage les droits des pays de diriger leur propre économie, de garantir des conditions de travail sécuritaires et élémentaires et de protéger l'environnement pour les générations à venir.

Pierre Marc Johnson pointed out to us that 75% of the GDP of this area is driven by the United States. Canada, Argentina, Mexico and Brazil represent 20% of GDP, whereas the remaining 29 countries account for only 5% between them. I think that that demonstrates the exceptional nature of this agreement, which goes further than the WTO, which is supposed to be an agreement on a free trade area.
Pierre Marc Johnson nous faisait remarquer que 75 p. 100 du PIB de l'ensemble de cette zone est contrôlé par les États-Unis et 20 p. 100 par quatre pays, qui sont le Brésil, le Mexique, l'Argentine et le Canada, alors que les 29 autres en contrôlent 5 p. 100. Il me semble que cela manifeste le caractère exceptionnel de cet accord qui est plus que l'OMC, qui se veut un accord sur une zone de libre-échange.

It goes without saying that such technical flexibility will be only be applied in conformity with the agreements which have been concluded with partners, in particular the United States, as described in point 2.4.2.
Il va de soi que cette flexibilité technique ne sera utilisée qu'en respectant des accords conclus avec les partenaires, en particulier les Etats-Unis, tel que décrit au point 2.4.2.

President Juncker said: "Today we agreed in principle on an Economic Partnership Agreement, the impact of which goes far beyond our shores.
Le président Juncker a déclaré: «Aujourd'hui, nous avons convenu des principes d'un accord de partenariat économique dont l'incidence dépasse largement nos frontières.

Canada Post wants people to get angry so the government will impose collective agreements, which goes against our democratic principles and our laws.
C'est pour faire fâcher les citoyens. Postes Canada veut que les citoyens se fâchent pour que le gouvernement impose des conventions collectives, ce qui n'est pas correct en vertu de la démocratie et de nos lois.

This agreement, which goes beyond the typical characteristics of a free trade agreement, would have a greater impact on Quebec's areas of jurisdiction, including the mobility of labour and the question of procurement.
Cet accord, qui dépassera les caractéristiques classiques d'une entente de libre-échange, touchera davantage les compétences du Québec comme la mobilité de la main-d'oeuvre et la question des marchés publics.

Broadly speaking, the state of our law would be reduced to something reminiscent of what it was in the Middle Ages, both by the extradition agreement, which goes very much farther than what was urged, covering, as it does, very many more types of crime than terrorism – it is enough to have been sentenced to one year’s imprisonment under the penal legislation of the country by or from which extradition is requested – and by the second part of the agreement, namely that relating to what is termed mutual legal aid.
Tant l’accord sur l’extradition, qui va beaucoup plus loin que ce qu’on allègue en ce sens qu’il comprend des délits beaucoup plus nombreux que le terrorisme - il suffit d’avoir été condamné à un an de prison en vertu de la législation pénale requérante et du requérant - que sa deuxième partie, à savoir l’aide mutuelle judiciaire, ramèneront l’administration de la justice chez nous à une époque moyenâgeuse - dans le sens large du terme.

This agreement – as the Commissioner quite rightly pointed out – takes a similar approach to the Association Agreement with Mexico which has lead to an increase in commercial transactions since its entry into force and which is an agreement which goes much further than these requirements, since it provides for the liberalisation of 100% of transactions, many going much further than the forecasts established in the negotiations of the World Trade Organisation.
Comme le signalait très justement M. le commissaire, cet accord s’inscrit dans la lignée de l’accord d’association avec le Mexique, qui a effectivement entraîné une augmentation des échanges commerciaux depuis son entrée en vigueur et il s’agit d’un accord dont la portée dépasse largement ces exigences étant donné qu’il prévoit une libéralisation de 100 % des échanges, objectif dépassant de loin les prévisions établies par la négociation de l’Organisation mondiale du commerce.

The realisation of benefits from any potential future trade agreements between the EU and ASEAN would thus require a substantial degree of co-operation on non-tariff measures, particularly in regulatory areas, which goes significantly beyond the dismantling of tariffs.
Les bénéfices attendues de tout accord commercial futur entre l'UE et l'ANASE devraient reposer sur un niveau de coopération très substantiel dans le domaine des mesures non tarifaires, particulièrement sur le plan réglementaire, allant ainsi très au delà du simple démantèlement des tarifs.

Mr. Lapointe: This is a specific program for the Outaouais Road Development Agreement, which goes back to 1972.
M. Lapointe : Il s'agit d'un programme particulier découlant de l'Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais, qui remonte à 1972.