Traduction de «agreement with consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Cooperative Enforcement Agreement on Consumer Related Measures
Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]
convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0017 - EN - Directive 2014/17/EU of the European Parliament and of the Council of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 Text with EEA relevance - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 4 February 2014 // on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0017 - EN - Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n ° 1093/2010 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 4 février 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC (OJ 2008 L 133, p. 66, and – corrigenda – OJ 2009 L 207, p. 14, OJ 2010 L 199, p. 40, and OJ 2011 L 234, p. 46).
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66, et – rectificatifs – JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, et JO 2011, L 234, p. 46).

2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.
2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.

Certain provisions of this Directive should apply to natural and legal persons (credit intermediaries) who, in the course of their trade, business or profession, for a fee, present or offer credit agreements to consumers, assist consumers by undertaking preparatory work in respect of credit agreements or conclude credit agreements with consumers on behalf of the creditor.
Certaines dispositions de la présente directive devraient s'appliquer aux personnes physiques et morales (intermédiaires de crédit) qui, dans le cadre de l'exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre une rémunération, des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0048 - EN - Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers and repealing Council Directive 87/102/EEC - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // STANDARD EUROPEAN CONSUMER CREDIT INFORMATION // EUROPEAN CONSUMER CREDIT INFORMATION FOR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0048 - EN - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS // INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIVES

That legislation required public utilities and professions to use French to communicate with the public and the government; French was the language of routine communication in government; employees of companies had to be able to communicate with one another and with their superiors in French in the course of carrying out their duties; French had to be used everywhere in business, particularly in business management, company names, public signage, collective agreements and consumer contracts.
Dès lors, la loi assujettit les entreprises d'utilité publique et les professions qui doivent l'employer pour communiquer avec la population et avec l'administration publique; la langue française doit être la langue de communication courante de l'administration publique; les membres du personnel des entreprises doivent pouvoir, dans leur travail, communiquer en français entre eux et avec leurs supérieurs; la langue française doit être omniprésente dans le monde des affaires, particulièrement en ce qui concerne la direction des entreprises, les raisons sociales, l'affichage public, les contrats d'adhésion et les contrats conclus par les consommateurs.

Consumer Protection and Health Commissioner David Byrne today welcomed the breakthrough agreement between consumer and business representatives on good business practice for selling to consumers online.
Le Commissaire David Byrne, chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité aujourd'hui de l'accord décisif conclu entre les représentants des consommateurs et des entreprises sur les bonnes pratiques commerciales dans le cadre du commerce en ligne.

"This agreement between consumer and business representatives is a breakthrough in enabling consumers to shop online with confidence" said David Byrne when meeting a delegation of the European consumers' organisation BEUC and the Union of Industrial and Employers Confederations of Europe UNICE".
"Cet accord entre les représentants des consommateurs et des entreprises représente un progrès majeur qui permettra aux consommateurs d'effectuer leurs achats en ligne en toute confiance", a déclaré M. Byrne lors de sa rencontre avec une délégation du bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l'union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE)".

The full results of the Eurobarometer 52 special edition "The Europeans and the Euro" is available in English and French on the Europa internet site: [http ...]
Les résultats complets de l'édition spéciale Eurobaromètre 52 "Les Européens et l'euro" sont disponibles, en anglais et en français, sur le site Internet Europa: [http ...]