Vertaling van "agreement with senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

agreement with cost-of-living allowance [ agreement with COLA ]
convention avec clause d'indemnité de vie chère [ convention avec clause d'IVC ]

Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]
Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

3. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States and the government of the United States of America; further instructs its President to enter into inter-parliamentary dialogue with the Speaker of the United States House of Representatives and the President pro tempore of the United States Senate on the future framework agreement on data protection between the European Union and the United States of America.
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement des États-Unis d'Amérique; charge par ailleurs son Président d'entamer un dialogue interparlementaire avec le Président de la Chambre des représentants des États Unis et le Président en exercice du Sénat des États-Unis sur le futur accord-cadre sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

41. Calls on the US Senate and the US Administration to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement and work towards a second-stage aviation agreement, in order to further develop cooperation in EU-US aviation relations;
41. invite le Sénat et le gouvernement des États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis et à œuvrer à l'élaboration d'un accord de deuxième phase sur l'aviation, afin de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation;

Before signature, the agreements in respect of objectives and means and any riders to these agreements are forwarded to the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate and to the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Avant signature, les contrats d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants à ces contrats sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Furthermore, an annual report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of France Télévisions is presented by its Chairman before the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate.
Par ailleurs, un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions est présenté par son président devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

When the report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of the company is presented before the competent Committees of the National Assembly and the Senate, the Chairman of France Télévisions also reports on the activity and the work of the Programme Advisory Committee set up within it and composed of television viewers, which is responsible for issuing opinions and recommendations on the programmes.
À l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de France Télévisions rend compte aussi de l’activité et des travaux du conseil consultatif des programmes créé en son sein et composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

the public elements for monitoring the performance of the public service missions by France Télévisions which consist of the report on the channels drawn up annually by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (provided for in Article 18 of Law No 86-1067 of 30 September 1986) and the report on the hearings by the parliamentary committees (Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate) by the Chairman of France Télévisions on the annual performance of the agreement relating to objectives and means (as provided for in Article 53 of the above-mentioned Law).
les éléments publics de suivi de l’exécution des missions de service public par France Télévisions que sont le bilan des chaînes établi annuellement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (prévu par l’article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et le compte-rendu des auditions par les commissions parlementaires (commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat) du président de France Télévisions au sujet de l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et de moyens (comme le prévoit l’article 53 de la loi précitée).

That said, Mr President, since I have a bit of time left, I would like to use it not to speak any longer about our reports, but to tell the minister how happy I am that, today, the Czech Senate has given its agreement to the Treaty of Lisbon.
Cela dit, Monsieur le Président, puisqu’il me reste un peu de temps, je voudrais l’employer non plus pour parler de nos rapports, mais pour dire au ministre à quel point je suis heureux qu’aujourd’hui, le Sénat tchèque ait donné son accord au traité de Lisbonne.

To that end it adopted integration agreements in February 1995 and April 1996; the Senate also adopted an agreement in April 1999.
Il a adopté à cet effet des accords d'intégration, comme ceux de février 1995 et d'avril 1996. Un accord a été également adopté au Sénat en avril 1999.