Traduction de «agreement would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ratified in 2008, the agreement would create the landless Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and ensure that Mi'kmaq people in Newfoundland would be able to achieve recognition, status under the Indian Act, and the dignity denied them for far too long.
L'accord, qui a été ratifié en 2008, a donné lieu à la création de la Première Nation micmaque Qalipu, qui est sans assise territoriale. Il a également permis aux Micmacs de Terre-Neuve de se faire reconnaître, d'obtenir le statut d'Indien selon la Loi sur les Indiens et de jouir de la dignité dont ils avaient été privés pendant trop longtemps.

There are many more examples I could cite, but the fundamental point is that comprehensive tariff elimination under the Canada-Honduras free trade agreement would create the potential for increased Canadian exports to Honduras.
Je pourrais citer beaucoup d'autres exemples. Toutefois, ce qu'il faut retenir, c'est que l'élimination complète des droits prévue dans l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras pourrait permettre d'augmenter les exportations canadiennes au Honduras.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

The Canada-Jordan free trade agreement would create new export opportunities and strengthen bilateral ties between our two countries.
L’accord de libre-échange Canada-Jordanie créerait de nouvelles possibilités d’exportation et renforcerait les liens bilatéraux entre nos deux pays.

12. Recognises that high standards of environmental protection and labour rights in the EU can create a competitive disadvantage for European companies competing with products and services from third countries with lower standards in this area; considers that improvement and enforcement of these standards in third countries through conditions attached to international trade agreements would create fairer competition for European companies, whilst also improving environmental protection and human, social and labour rights in those third countries;
12. reconnaît que des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de droits du travail dans l'Union européenne peuvent créer un désavantage commercial pour les sociétés européennes en concurrence avec des produits et des services provenant de pays tiers dont les normes en la matière sont moins strictes; considère que l'amélioration et l'application de ces normes dans les pays tiers au travers de conditions liées aux accords commerciaux internationaux créera une concurrence plus équitable pour les sociétés européennes, tout en améliorant la protection de l'environnement et les droits de l'homme ainsi que les droits sociaux et du travail dans ces pays tiers;

The agreement would create a category of citizens called “Tlicho citizens”.
Il créerait une catégorie des citoyens désignés par l'expression « citoyens tlichos ».

Would you like me to tell you that if I am in favour of EPAs, of economic partnership agreements to create regional markets, then it is because I believe that to tackle the question of food security, economic partnership agreements are probably part of the solution, because until we have regional markets that are economically integrated, developing countries will not be able to benefit from globalisation? There is my answer.
Voulez-vous que je vous dise, si je suis favorable aux APE, aux accords de partenariat économique pour créer des marchés régionaux, c'est justement parce que je crois que notamment pour affronter la question de la sécurité alimentaire, les accords de partenariat économique sont plus que probablement un élément de la réponse, parce que tant que vous n'aurez pas des marchés régionaux intégrés économiquement, vous ne donnerez pas la possibilité aux pays en voie de développement de profiter des bienfaits de la mondialisation.

People living in a new Tlicho First Nation government, living within those territories and under that jurisdiction, while they should still be under the jurisdiction of Canada as a whole, because all of the territories, all of the provinces and all of the first nations in our country are all part of Canada, they all must be covered and protected under the Constitution of Canada and under the Charter of Rights and Freedoms of Canada (1110) It appears to us that this agreement would create what could be described as a racially based electoral system.
Les personnes habitant dans les territoires qui relèvent d'un nouveau gouvernement de la première nation tlicho doivent quand même relever de la compétence du Canada; en effet, tous les territoires, toutes les provinces et toutes les premières nations de notre pays font partie du Canada, ils sont tous régis et protégés par la Constitution canadienne et par la Charte des droits et libertés (1110) À notre avis, cet accord donnerait naissance à un système électoral à caractère racial.