Traduction de «agreement would enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

these agreements shall enable producers to dispose of the agreed quantities
ces accords permettent aux producteurs d'écouler les quantités convenues

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

enabling agreement
convention-cadre [ convention cadre | accord-cadre ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Quebec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Quebec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and, at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency. No change in political status resulting from these negotiations will be affected without the approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Quebec the mandate to negotiate the proposed agreement between Quebec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté; et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, administer its taxes, and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency; any change in political status resulting from these negotiations will be submitted to the people through a referendum; on these terms, do you agree to give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

However, the licence agreements must not prohibit the broadcasters from effecting any cross-border provision of services that relates to the sporting events concerned, because such an agreement would enable each broadcaster to be granted absolute territorial exclusivity in the area covered by its licence, would therefore eliminate all competition between broadcasters in the field of those services and would thus partition the national markets in accordance with national borders.
Toutefois, les contrats de licences ne doivent pas interdire aux radiodiffuseurs toute prestation transfrontalière de services relative aux rencontres sportives concernées, parce qu’un tel contrat permettrait d’accorder à chaque radiodiffuseur une exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par sa licence, éliminerait ainsi toute concurrence entre différents radiodiffuseurs dans le domaine desdits services et cloisonnerait ainsi les marchés nationaux selon les frontières nationales.

The Partnership and Cooperation Agreement would enable the promotion of new close links between the EU and Moldova in the fields of culture, education and technology.
L’accord de partenariat et de coopération permettrait de promouvoir de nouveaux liens étroits entre l’UE et la Moldavie dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la technologie.

The agreement would enable 17 million more passengers a year to take to the skies and would give a fillip to employment on either side of the Atlantic.
L’accord permettrait à 17 millions de passagers supplémentaires par an d’emprunter les airs et donnerait une impulsion à l’emploi de parts et d’autres de l’Atlantique.

As the INTA report points out, such an Association Agreement would enable both regions to respond more effectively to the challenges of globalisation.
Comme l’indique le rapport de la commission du commerce international, un tel accord d’association permettrait aux deux régions de relever plus efficacement les défis de la mondialisation.

Applying the Interim Trade Agreement, by which I mean the trade-related provisions of the Partnership and Cooperation Agreement, would be a positive first step that would enable us to engage more with Turkmenistan and more vigorously to promote cooperation, reform and modernisation as a whole. Furthermore, the Interim Agreement contains a crucial clause on human rights, and I am aware of your concerns about the possibility of suspending the agreement.
L’application de l’accord commercial intérimaire, c’est-à-dire les dispositions relatives au commerce de l’accord de partenariat et de coopération, constituerait une première étape positive qui nous permettrait de nous engager davantage vis-à-vis du Turkménistan et de promouvoir avec plus de vigueur la coopération, la réforme et la modernisation dans leur ensemble, et l’accord intérimaire comporte une clause essentielle relative aux droits de l’homme et j’ai conscience de vos préoccupations en ce qui concerne la possibilité de suspendre l’accord.

It is not guaranteed, but on this basis we could perhaps reach an agreement at first reading, which would enable us to make this fund operational from the beginning of next year, as hoped for, I believe, by almost all the Members of this House. That is why I support Mr Cottigny’s position.
Ce n’est pas garanti, mais nous pourrions peut-être, sur cette base, obtenir un accord en première lecture, ce qui nous permettrait de rendre ce fonds opérationnel dès le début de l’année prochaine, ainsi que le souhaite, je pense, la quasi-totalité des collègues de cette Assemblée. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position de Jean-Louis Cottigny.

These contracts – as opposed to framework agreements – would enable an enterprise to amortise its site installations and equipment over several years and to fix its prices accordingly.
Ces marchés, contrairement aux accords‑cadres, permettraient à une entreprise d'amortir ses installations et son équipement sur plusieurs années et de fixer ses prix en conséquence.

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?