Vertaling van "agreements about burden-sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Burden Sharing Agreement | BSA [Abbr.]
accord de partage de la charge

burden-sharing agreement
accord communautaire de partage de la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After 2008, within the framework of the "burden sharing" agreement, Member States would have to agree how much would be allocated to the trading sectors in each Member State, and what share of the reduction in emissions would be tackled by other policies and measures.
Après 2008, dans le cadre de l'accord de "partage des charges", les États membres devraient convenir de la quantité de quotas à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, ainsi que de la part de réduction des émissions à prendre en charge par les autres politiques et mesures.

- To facilitate restructuring processes, social partners could establish sectoral partnerships i.e. specific action plans and burden sharing agreements with regional and local authorities with ESF support.
- Pour faciliter les procédures de restructuration, les partenaires sociaux pourraient établir, avec l’aide du FSE, des partenariats sectoriels: plans d’action et accords de répartition de la charge spécifiques avec les autorités régionales et locales.

Political agreement on that redistribution was reached in June 1998, and is referred to as the "burden sharing" agreement [12].
Conclu en juin 1998, l'accord politique sur cette redistribution est connu comme étant l'accord de "partage des charges" [12].

4.2 In the European Union the Commission with the support of the European Environment Agency have long had responsibilities for assembling monitoring information from Member States and transmitting it to the UNFCCC as part of an EU overview of European emissions, and for assembling the necessary information to monitor compliance with the intra-EU agreements about burden-sharing of climate change requirements.
4.2 Au sein de l'Union européenne, c'est la Commission, secondée par l'Agence européenne pour l'environnement, qui est depuis longtemps chargée de réunir les données de surveillance recueillies auprès des États membres et de les transmettre à la CCNUCC dans le cadre d'un tour d'horizon de l'UE concernant les émissions en Europe, ainsi que de rassembler les informations pertinentes pour évaluer le respect des accords intra-européens relatifs au partage des charges imposées par les exigences en matière de changement climatique.

A single resolution mechanism is better suited than a network to guarantee the enforceability of burden transfers, a necessary condition for the functioning of a burden-sharing agreement.
Un mécanisme de résolution unique est plus apte qu’un réseau à garantir l'applicabilité des transferts de charges, condition nécessaire au fonctionnement d’un accord de répartition de la charge.

Improved burden sharing and coordination could also be brought about by considering the feasibility and added value of setting up EU teams of national consular staff , in coordination with the EEAS and the Commission as necessary, assisting in crisis situations. This possibility should be examined while looking into existing tools to avoid any possible overlap with existing structures.
Un meilleur partage des charges et une meilleure coordination pourraient également être obtenus avec la création d'équipes européennes d'agents consulaires nationaux , au besoin en coordination avec le SEAE et la Commission, qui seraient chargées de l'assistance en cas de crise; il convient d’examiner la faisabilité et la valeur ajoutée d’une telle mesure tout en exploitant les instruments existants, afin d'éviter tout double emploi avec les structures déjà en place.

In relation to the implementation of the programme, the Commission shall also provide a preliminary analysis of the competitive effects on small and medium-sized enterprises brought about by the proposed cuts in the administrative burden, and of the financial burden-sharing between Community and Member State budgets.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournit également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d’une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d’autre part.