Traduction de «agreements already made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement was made
signature de l'accord [ accord signé ]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.
S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

We are committed in various agreements already made by the European Parliament with the Commission, with the Council and in international agreements, to precisely the language that is contained already in this DCI, and it strikes me as disingenuous for Mr Mitchell to offer by way of explanation for these amendments the assertion that these matters cannot be dealt with in two lines.
Divers accords conclus par le Parlement européen avec la Commission et le Conseil, ainsi que des accords internationaux, nous lient à la formulation déjà contenue dans cet ICD, et je trouve que M. Mitchell est hypocrite d’affirmer par le biais de ces amendements que ces questions ne peuvent pas être traitées en deux lignes.

That would put Parliament in a difficult – indeed embarrassing – position vis-à-vis the Council and the Commission, and the impression that Member States would not be required, following their accession, to abide by agreements already made would be fatal to future accessions.
Cela mettrait le Parlement dans une situation difficile - et certes embarrassante - vis-à-vis du Conseil et de la Commission, et donner l’impression que les États membres ne sont pas tenus, après leur adhésion, de respecter les accords passés serait fatal pour les futures adhésions.

The Communication also mentions the conclusion of bilateral agreements, based on the progress already made together with the United States.
La communication fait également état de la conclusion d'accords bilatéraux, sur la base des progrès déjà réalisés avec les États-Unis.

No one can therefore have the slightest doubt as to your commitment to peace and your will to negotiate, on the basis of international law and respect for the agreements already made.
C’est pourquoi nul ne peut nourrir le moindre doute sur votre engagement en faveur de la paix et votre volonté de négocier, sur la base du droit international et du respect des accords déjà obtenus.

This agreement was made at the request of the Dutch Government, on the grounds that citizens already paid a contribution for public broadcasting.
Cet accord a été conclu à la demande du gouvernement néerlandais, eu égard au fait que les citoyens payaient déjà une redevance pour la radiodiffusion publique.

- A proposal for a renewed Programme of five years, covering the period 2002-2006, would have the benefit of following the current budget and major political agreements already made within the EU, as well as following the same time period as for all pre-accession funds.
- Une proposition de nouveau programme d'une durée de cinq ans, portant sur la période 2002-2006, présenterait l'avantage de respecter le budget actuel et les principaux accords politiques déjà conclus au sein de l'UE, cette durée étant en outre identique à celle de tous les fonds de préadhésion.

Some Member States have in fact already made provision for adaptation clauses to existing agreements.
En outre, il convient de remarquer que certains Etats Membres ont déjà prévu l'insertion de clauses d'adaptation dans les accords existants.

In the first place, if a party was contemplating manufacturing another system after withdrawing from the agreement, its decision was rendered more difficult by the knowledge that it would no longer be able to use investments it had already made for the manufacture of the VCR system.
Premièrement, le fait qu'elle devait immédiatement cesser d'utiliser les investissement déjà effectués pour produire selon le système VCR pouvait faire hésiter une entreprise participante à résilier l'accord pour passer à un autre système.