Vertaling van "agreements are wto-compatible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whether an agreement envisaged is compatible with the provisions of this Treaty
la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du présent traité

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement
accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;
B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In promoting China's economic opening at home and abroad, priorities are to work together to ensure success of the Doha Development Agenda, monitor and assist China's compliance with its WTO commitments, and monitor new regional agreements to ensure WTO-compatibility.
Pour encourager l'ouverture économique de la Chine à l'intérieur et à l'étranger, il s'agit en priorité de collaborer à la réussite du programme de Doha pour le développement, de suivre et soutenir le respect par la Chine de ses engagements auprès de l'OMC et de surveiller la compatibilité des nouveaux accords régionaux avec les règles de l'Organisation.

The Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, calls for the conclusion of WTO-compatible Economic Partnership Agreements.
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, préconise la conclusion d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

3. Recalls that, whilst the interim agreement is WTO-compatible and can be considered a first step in the process, it may not automatically lead to a 'full' EPA;
3. rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à un APE complet;

5. Recalls that, whilst the interim agreement is WTO-compatible and can be considered a first step in the process, it may not automatically lead to a full EPA;
5. rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à la conclusion d'un APE complet;

2. Recalls that, whilst the interim agreement is WTO-compatible and can be considered a first step in the process, it may not automatically lead to a 'full' EPA;
2. rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à la conclusion d'un APE complet;

1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to take all the necessary measures to ensure the conclusion of new WTO-compatible Economic Partnership Agreements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.
1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.