Traduction de «agreements as referred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents
déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Implementing the Social Union Framework Agreement: A Learning and Reference Tool
La mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale : un outil d'apprentissage et de référence

conducts assessments of referred patients | examine referred patients | assess referred healthcare users | assess referred healthcare users
évaluer des patients adressés par un autre service

reference inquiry [ reference check | reference investigation | check of references | check on references | background check | personal investigation | qualifications investigation ]
contrôle des références [ vérification des références ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) In the application of this paragraph in regard to a person who, on the date of entry into force of this Agreement, is already on assignment in the territory of the other Party and subject to the legislation of the former Party by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement, the reference to sixty months in sub-paragraph (a) shall be read to refer to the total period during which that person may remain subject only to the legislation of the former Party while in the territory of the other Party, inclusive of the period already completed before the entry into force of this Agreement by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement.
(b) Aux fins d’application du présent paragraphe, dans le cas d’une personne qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, est déjà détachée sur le territoire de l’autre Partie et est assujettie à la législation de la première Partie aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord, les soixante mois mentionnés à l’alinéa (a) font alors référence à la période totale durant laquelle ladite personne peut continuer d’être assujettie à la seule législation de la première Partie, tout en demeurant sur le territoire de l’autre Partie, y compris durant la période complétée avant l’entrée en vigueur du présent Accord aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord.

Subject to paragraphs 2 and 4 of Article X of this Supplementary Agreement, on the entry into force of this Supplementary Agreement, any reference in the Agreement to “this Agreement” shall be taken to mean the Agreement as amended by this Supplementary Agreement.
Sous réserve des paragraphes 2 et 4 de l’article X du présent Accord supplémentaire, à l’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire, tout renvoi au « présent Accord » signifie l’Accord tel que modifié par le présent Accord supplémentaire.

I am alluding to a referendum question to choose a country, in which reference was made to a bill on the future of Quebec and to an agreement signed on June 12. However, a poll conducted during the referendum campaign showed that only 43% of Quebeckers knew which agreement was referred to, only 10% knew which bill was referred to, while 43% believed that Quebec could only become a sovereign nation after signing a partnership agreement.
C'est une question référendaire sur le choix d'un pays, où on parlait d'un projet de loi sur l'avenir du Québec, d'une entente signée le 12 juin, et un sondage montrait que, durant la campagne référendaire, seulement 43 p. 100 des Québécois savaient de quelle entente on parlait, seulement 10 p. 100 savaient de quelle loi on parlait, et 43 p. 100 pensaient que le Québec ne pouvait devenir souverain qu'après une entente de partenariat.

They continue to go down that road with the agreements I referred to: the agreement with Chile, the agreement with the Americas, the WTO, their push on the multilateral agreement on investment, et cetera.
Ils persistent dans cette voie avec les accords que j'ai mentionnés: l'accord avec le Chili, celui avec les Amériques, l'OMC, les pressions qu'ils ont exercées en faveur de l'Accord multilatéral sur l'investissement, etc.

In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):
En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

This Annex lays down detailed arrangements for the provision of information to Parliament concerning the negotiation and conclusion of international agreements as referred to in points 23, 24 and 25 of the Framework Agreement.
La présente annexe précise les modalités de la fourniture d'information au Parlement sur les négociations et la conclusion d'accords internationaux visées aux points 23, 24 et 25 de l'accord-cadre:

1. In good time before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.
1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion d'un contrat de crédit.

The negotiations were concluded on 19 March 2010 by the initialling, at an extraordinary ACP-EU Council of Ministers’ meeting, of the texts forming the basis of the Agreement amending for the second time the Cotonou Agreement (hereinafter referred to as ‘the Agreement’).
Les négociations ont été menées à bien le 19 mars 2010 par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-UE, des textes constituant la base de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de Cotonou (ci-après dénommé «l'accord»).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0001 - EN - Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 // COUNCIL REGULATION (EC) No 1/2005 // TECHNICAL RULES - (as referred to in Article 6(3), Article 8(1), Article 9(1) and (2)(a)) // JOURNEY LOG - (as referred to in Article 5(4), Article 8(2), points (a) and (c) of Article 14 and Article 21(2)) // Appendix // FORMS - (as referred to in Articles 10(2), 11(2), 17(2) and 18(2)) // TRAINING // INTERNATIONAL AGREEMENTS - (as referred to in Article 21(1)(e)) // INTERNATIONAL STANDARDS FOR CONTAINERS, PENS OR STALLS APPROPRIATE FOR TRANSPORTING LIVE ANIMALS BY AIR
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R0001 - EN // RÈGLEMENT (CE) N - 1/2005 DU CONSEIL // du 22 décembre 2004 - 1255/97 // SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES - [visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a)] // CARNET DE ROUTE - [visé à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 1, points a) et c), et à l'article 21, paragraphe 2] // Appendice // FORMULAIRES - (visés à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 2) // FORMATION // CONVENTIONS INTERNATIONALES - [visées à l'article 21, paragraphe 1, point e)] // NORMES INTERNATIONALES POUR LES CONTENEURS, ENCLOS OU STALLES APPROPRIÉS POUR LE TRANSPORT PAR AIR D'ANIMAUX VIVANTS