Traduction de «agreements containing certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Agreement amending certain provisions of the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Interim Agreement on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms
Accord intérimaire relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes stratégiques offensives

Agreement between Certain Member States of the European Conference on Satellite Communications and the European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers concerning the F9 Firing
Accord entre certains Etats membres de la Conférence européenne des télécommunications par satellites et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux (ELDO), concernant le tir F9

European agreement concerning certain aspects of the organisation of working time in inland waterway transport
accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

Quantitative Analysis of Fibre Mixtures - Binary Mixtures Containing Certain Spandex (Elastane) Fibres - Boiling Cyclohexanone Method
Analyse quantitative des mélanges de fibres - Mélanges binaires contenant certaines fibres spandex (élasthanne) - Méthode à la cyclohexanone bouillante

Protocol to the Interim Agreement on Certain Measures with respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms
Protocole à l'Accord intérimaire relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes stratégiques offensives

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The National Joint Council agreements contain certain benefits and rights for employees.
Les accords conclus par le Conseil national mixte comportent certains avantages et certains droits pour les employés.

However, Mr. Julian does seem to have had privileged access; he seems convinced that the agreement contains certain provisions.
Il semble cependant que M. Julian y ait eu un accès privilégié. Il semble être convaincu qu'un certain nombre de choses sont contenues dans les textes.

Requests for assistance must contain certain specific information as set out in the agreement.
Les demandes d’entraide contiennent certaines informations spécifiques comme prévu par l’accord.

The BER contains certain requirements that must be fulfilled before a particular vertical agreement is exempt from the prohibition of Article 101(1) TFEU.
Le règlement d’exemption par catégorie prévoit certaines conditions à remplir pour que l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE soit inapplicable à un accord vertical précis.

Commission Regulation (EC) No 950/2006 of 28 June 2006 laying down detailed rules of application for the 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009 marketing years for the import and refining of sugar products under certain tariff quotas and preferential agreements contains certain entries in all the languages of the Member States.
Le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels comporte certaines mentions dans toutes les langues des États membres.

The details differ from one agreement to another but all agreements contain certain common features along the following lines:
Si ces accords diffèrent dans le détail, ils contiennent tous certaines caractéristiques communes, sur le modèle suivant:

However, before answering some of the questions in detail, I want to tell you that, when certain agreements are signed in some regions of the country, offices, authorities and officials have made sure that certain agreements contained clauses for the Francophone community. I'm thinking of agreements on immigration, among others.
Par contre, avant de répondre en détail à certaines des questions, je veux vous indiquer que lors de la conclusion de certaines ententes, dans certaines régions du pays, des bureaux, des autorités, des responsables quelconques se sont préoccupés de s'assurer qu'il y ait des clauses pour la communauté francophone dans certaines ententes.

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.
Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.