Vertaling van "agreements include provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

normative provision of a collective agreement | provision of an industrial agreement
disposition conventionnelle

checkoff provision [ check-off provision | checkoff agreement | check-off agreement ]
clause de précompte

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic
Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

earnout agreement | earn-out | earnout arrangement | earnout provision
clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This agreement includes provisions that place all Canadian flight attendants at the bottom of the seniority list. This agreement also specifies that the employees who transfer must surrender their accrued seniority at Canadian Airlines or return to Canadian Airlines at the end of a one-year period.
Ce protocole inclut des dispositions qui placent tous les agents de bord de Canadien au bas de la liste d'ancienneté et il précise aussi que les employés mutés doivent délaisser l'ancienneté acquise chez Canadien International ou y retourner à la fin d'une période d'un an.

However, all the agreements include provisions on the linguistic minorities.
Cependant, dans toutes les ententes, il y a des dispositions touchant les minorités linguistiques.

Standard agreements include provisions that allow CIDA to ensure entities are performing their obligations.
Les gabarits des ententes inclus des dispositions qui permettent à l’ACDI de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations.

Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.
Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.

For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.
Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’un accord dans l’un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes, ou lorsqu’un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

2. The Commission shall establish and publish guidelines on the main issues that may be addressed by participants in their consortium agreements, including provisions on promoting the participation of SMEs.
2. La Commission élabore et publie des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium, y compris des dispositions visant à promouvoir la participation des PME.

[English] Mr. John Holden: I think the main difference is that this agreement, as opposed to the Inuvialuit agreement or the Saulteaux agreement, includes provisions for self-government.
[Traduction] M. John Holden: Le différence est, je pense, que contrairement à l'Accord inuvialuit ou l'Accord saulteaux, cet accord comprend des dispositions d'autonomie gouvernementale.

By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.
Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

In addition to the financial perspective, the Interinstitutional Agreement includes provisions to improve the annual budgetary procedure and interinstitutional cooperation.
Outre les perspectives financières, l'Accord interinstitutionnel comprend des dispositions visant à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle.