Vertaling van "agreements contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

agreement contract
contrat d'adhésion

consensual agreement | contract by mutual assent
acte consensuel

contract | agreement | contract document
contrat

affiliation agreement [ contract of affiliation ]
contrat d'affiliation

Agreement / Contract Update Information
Données de mise à jour de contrat ou d'accord

security agreement | contract of guaranty
contrat de garantie | convention de garantie | accord de sûreté | contrat de sûreté

forward exchange agreement | forward exchange contract | forward exchange rate agreement | forward foreign exchange contract | forward-rate agreement | FRA [Abbr.] | FXA [Abbr.]
contrat de change à terme | forward de change | opération à terme sur devises

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

escrow agreement | escrow contract
convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Where an association, partnership or syndicate described in subsection (9) or a corporation or individual has, after April 10, 1962 and before 1972, acquired under an agreement or other contract or arrangement a right, licence or privilege to explore for, drill for or take in Canada petroleum, natural gas or other related hydrocarbons (except coal) under which agreement, contract or arrangement there was not acquired any other right to, over or in respect of the land in respect of which such right, licence or privilege was so acquired except the right
(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou afférent au terrain, relativement auquel le droit, permis ou privilège considéré a été ainsi acquis, sauf le droit :

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or
(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate;
quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

60 calendar days for all other delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions for which payment depends on the approval of a report or a certificate;
soixante jours calendaires pour toutes les autres conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;

An international agreement contract is a signature of some sort of hope or desire for the future, no different than any other business contract, marriage agreement or international trade.
Quand on conclut un accord international, on passe en quelque sorte un contrat d'espoir ou d'aspiration pour l'avenir, comme dans le cas de n'importe quel autre contrat commercial, d'un mariage ou d'une entente commerciale internationale.

2. For the purpose of concluding a framework agreement, contracting authorities/entities shall follow the rules of procedure referred to in this Directive for all phases up to the award of contracts based on that framework agreement.
2. Aux fins de la conclusion d’un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices suivent les règles de procédure visées par la présente directive dans toutes les phases jusqu’à l’attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre.

4. Each financing agreement, contract or grant agreement shall provide expressly for the Commission, OLAF and the Court of Auditors, to exercise their powers of control, on documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received financing from EDF resources.
4. Chaque convention de financement, contrat ou convention de subvention doit prévoir expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un financement sur les ressources du FED.

2. For the purpose of concluding a framework agreement, contracting authorities shall follow the rules of procedure referred to in this Directive for all phases up to the award of contracts based on that framework agreement.
2. Aux fins de la conclusion d'un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs suivent les règles de procédure visées par la présente directive dans toutes les phases jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur cet accord-cadre.

We were aware of the Court of Auditors comments concerning the negotiation of direct agreement contracts with CESD and decided, inter alia, to conclude a service contract rather that a grant contract in order to tighten the Commission's control over the implementation of the contract.
Nous étions informés des observations formulées par la Cour des comptes au sujet de la négociation de marchés par entente directe avec le CESD et nous avons décidé, entre autres, de signer un marché de services plutôt qu'un contrat de subvention, afin de renforcer le contrôle de l'exécution du marché effectué par la Commission.