Vertaling van "contract by mutual assent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract by mutual assent
acte consensuel

consensual agreement | contract by mutual assent
acte consensuel

mutual assent
accord des parties

contract of mutual insurance
contrat d'assurance mutuelle

mutuality of assent
réciprocité d'assentiment

Canadian Committee on Mutual Funds and Investment Contracts
Comité canadien d'étude des fonds mutuels et des contrats de placement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

The adult disability community wanted it there to be protected against possible sexual abuse, but at the same time they wanted the opportunity to consent to having a sexual relationship with their caregiver, if it was mutually assented to, agreed on and it was free consent.
Les handicapés adultes tenaient à ce que cette disposition reste pour les protéger contre les abus sexuels, mais ils voulaient en même temps avoir la possibilité de donner leur consentement à un rapport sexuel avec leurs aides-soignants dans la mesure où il s'agissait d'un accord mutuel et libre.

3. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts or mutual funds which cover economic losses under paragraph 1 exceeding 25 % of the average annual production of the aquaculture farmer.
3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.

3. Where, by reason of the provisions of paragraph 1, a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall endeavour by mutual agreement to settle the question of which Contracting State such person shall be considered as a resident only of for the purposes of the Convention, having regard to its place of effective management, the place where it is incorporated or otherwise constituted and any other relevant factors.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États s’efforcent d’un commun accord de déterminer celui des États contractants dont la personne sera considérée comme un résident pour l’application de la Convention, en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents.

170 (1) No mutual fund shall make any investment in consequence of which a related person or company of the mutual fund will receive any fee or other compensation except fees paid pursuant to a contract which is disclosed in any preliminary prospectus or prospectus, or any amendment to either of them, that is filed by the mutual fund and is accepted by the Director.
170 (1) Aucun fonds mutuel ne peut effectuer un investissement qui permettra à une personne ou à une compagnie liée au fonds mutuel de recevoir des honoraires ou une autre forme de rémunération, sauf les frais payables aux termes d'un contrat, qui sont divulgués dans un prospectus provisoire ou un prospectus, ou dans une modification de l'un ou de l'autre, qui a été déposé par le fonds mutuel et accepté par le directeur.

58. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;
58. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l'accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d'associations mutualistes; accueille favorablement l'élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l'OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l'Union; demande dès lors l'établissement d'un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l'organisation commune de marché unique;

57. Considers that private-sector insurance schemes, as well as multi-hazard insurance schemes (such as climate insurance, insurance against income loss), futures contracts and mutual funds, partly financed by public funds, could be developed and promoted as options in the Member States in view of increasing risks; endorses particularly in this connection joint action by farmers to form consortia and cooperatives; welcomes the development of new innovative tools; stresses, however, that they should be WTO-compliant and not distort intra-EU competition conditions and trade; calls, therefore, for a framework to be provided for those Member States implementing these measures, which should be enshrined in the Single Common Market Organisation;
57. estime que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l’accroissement des risques; prône dès lors particulièrement le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d’associations mutualistes; accueille favorablement l’élaboration de nouveaux instruments novateurs; souligne toutefois qu'ils devraient respecter les règles de l’OMC et ne devraient pas perturber les conditions de concurrence et le commerce au sein de l’Union; demande dès lors l’établissement d’un cadre devant être fourni aux États membres qui mettent en œuvre ces mesures, qui devraient être consacrées par l’organisation commune de marché unique;

From this viewpoint, we see enlargement as a contract providing mutual benefits for both the new countries of the Union and the current ones whose income levels still justify the assignment of Community development aid.
De ce point de vue, nous voyons l’élargissement comme un contrat garantissant des avantages mutuels à la fois pour les nouveaux pays de l’Union ainsi que pour les actuels dont les niveaux de revenus justifient encore l’attribution d’aides communautaires au développement.