Traduction de «agreements signed since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Hong Kong constituting an Agreement to amend the air services Agreement signed at Hong Kong June 24, 1988
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong constituant un Accord modifiant l'Accord sur les services aériens signé à Hong Kong le 24 juin 1988

Exchange of Notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Korea amending their air services agreement, signed at Seoul on September 20, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée modifiant leur Accord sur les services aériens, signé à Séoul le 20 septembre 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.
Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.

The International Coffee Agreement 2007 is the seventh agreement of its kind to be signed since 1962 by members of the International Coffee Organization.
L’accord international sur le café 2007 est le 7ème accord de ce type conclu depuis 1962 entre les membres de l’Organisation internationale du café.

The Association Agreement signed in 1995 and in force since 1 March 1998 governs bilateral relations between the EU and Tunisia and has provisions which envisage cooperation on migration issues.
L'accord d'association signé en 1995 et en vigueur depuis le 1er mars 1998 régit les relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie et contient des dispositions prévoyant une coopération sur les questions de migration.

Since 1997 and 1998, it has also been open to the nationals and the institutions of a number of countries which have applied to join the European Union (Cyprus, Romania, Hungary, Poland, the Czech Republic and Slovakia), subject to specific conditions established under the association agreements signed with these countries.
Depuis 1997 et 1998, il est aussi applicable aux ressortissants et aux institutions de plusieurs pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Chypre, Roumanie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), dans des conditions spécifiques établies dans le cadre des accords d'associations signés avec ces pays.

' There has not been an agreement signed since Inuvialuit that includes compulsory arbitration on a general scheme.
Depuis la signature de l'Accord inuvialuit, plus aucune entente ne comporte de clause d'arbitrage obligatoire.

However, the fact is that Canada's sovereignty in these areas would remain unchanged, just like it has as a result of all of the free trade agreements signed since the end of the Second World War.
Il n'en est pas moins vrai que la souveraineté canadienne dans ces domaines restera la même, comme ce fut le cas à la suite de tous les accords de libre-échange signés depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

We've not had access to any of the agreements signed since that time.
Nous n'avons eu accès à aucun des accords signés depuis.

It is just remarkable that we have 600 agreements signed since January 2009.
Je trouve remarquable que 600 accords aient été signés depuis janvier 2009.

As far as we are aware, there have been no conservation agreements signed since the beginning of SARA's implementation, and we think the provision for conservation agreements should be expanded and encouraged with mining companies and other industrial people on the landscape.
À notre connaissance, aucun accord de conservation n'a été signé depuis les premiers stades de l'entrée en vigueur de la LEP, et nous croyons qu'il faudrait élargir la portée des accords de conservation et les promouvoir auprès des entreprises minières et d'autres acteurs de l'industrie.

Henceforth, for all new agreements signed since this date, the principle of a unisex tariff applies to the insurance sector.
Désormais, pour tous les nouveaux contrats signés depuis cette date, le principe du tarif unisexe est applicable dans le secteur des assurances.