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To pay royalties until the end of the agreement

Vertaling van "agreements until they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989


to pay royalties until the end of the agreement

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord


they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord


they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As a result, the federal government and the band were complicit in holding referenda again and again on the implementation on this whole agreement until they could go ahead and pass this legislation.

Le gouvernement fédéral et la bande ont comploté pour tenir des référendums sur la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce qu'ils puissent aller de l'avant et adopter le projet de loi.


The government will honour the commitments made in those agreements until they expire.

Le gouvernement respectera les engagements qu'il a pris dans ces ententes jusqu'au moment de leur expiration.


210.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occ ...[+++]

210.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.


2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including hum ...[+++]

2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaine ...[+++]


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They say that we should not proceed with such trade agreements until they truly reflect the principles of fair trade, including environment, social justice and human rights.

Selon eux, nous ne devrions pas conclure de tels accords à moins qu'ils ne reflètent fidèlement les principes du commerce équitable, du respect de l'environnement, de la justice sociale et des droits de la personne.


Therefore, at the time of signing these judicial cooperation agreements with the United States, the Member States, with the exception of two of them, made a declaration stating that they would not be bound by these agreements until they had been ratified by their parliaments.

Ainsi, lors de la signature des accords de coopération judiciaire avec les États-Unis, les États membres, sauf deux d’entre eux, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne seraient liés par ces accords qu’après ratification par leurs parlements.


Therefore, at the time of signing these judicial cooperation agreements with the United States, the Member States, with the exception of two of them, made a declaration stating that they would not be bound by these agreements until they had been ratified by their parliaments.

Ainsi, lors de la signature des accords de coopération judiciaire avec les États-Unis, les États membres, sauf deux d’entre eux, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils ne seraient liés par ces accords qu’après ratification par leurs parlements.


The report presents very clear conclusions on the results achieved by Community aid from the time of signing of the agreement until the present: although they could have been more far-reaching, these results have been positive and noteworthy.

Le rapport présente des conclusions très claires sur les résultats obtenus grâce à l’aide communautaire depuis la signature de l’accord jusqu’à ce jour. Bien qu’ils auraient pu être encore meilleurs, ces résultats ont été positifs et remarquables.


The reference to the need to implement the Kyoto agreements worldwide is extremely appropriate, but it is to be feared that America will remain obstructive on account of pressure from the oil companies and the motor industry until they themselves become more and more affected by desertification and flooding.

On a fait très justement référence à la nécessité de mettre en œuvre les accords de Kyoto au niveau mondial, mais il est à craindre que les États-Unis continuent à mettre des bâtons dans les roues en raison de la pression des sociétés pétrolières et de l’industrie automobile, jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes victimes dans une mesure croissante de destructions et d'inondations.


Further, because the benchmarks identified by the National Farmers Union in this brief all point towards the failure of trade and investment agreements to benefit Canadian farm families, the NFU recommends that the Canadian government refrain from negotiating further agreements until they can assure farmers that the situation will reverse.

En outre, étant donné que les sources d'information trouvées par le Syndicat national des cultivateurs tendent à conclure que les ententes sur le commerce et les investissements n'ont pas profité aux familles agricoles canadiennes, le SNC recommande que le gouvernement canadien s'abstienne de négocier d'autres ententes jusqu'à ce qu'il puisse assurer les agriculteurs qu'il y aura revirement de la situation.




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Date index: 2024-05-14
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