Traduction de «agreements were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement was made
signature de l'accord [ accord signé ]

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices
Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For reasons of rapidity in the case of the Czech Republic amendments were made to the Multi-annual Financing Agreement through the Annual Financing Agreement for 2001 (rather than for 2002).
Pour accélérer la procédure dans le cas de la République tchèque, les modifications de la convention pluriannuelle de financement ont été apportées par le biais de la convention annuelle de financement 2001 (plutôt que 2002).

Individual commitments at a total amount of EUR 539,6 million (equal to Annual Financing Agreement 2001) were made in early 2002 for each of the Candidate Countries.
Des engagements individuels d'un montant total de EUR 539,6 millions (soit l'équivalent de la convention annuelle de financement de 2001) ont été pris pour chacun des pays candidats au début de 2002.

In light of the floods, amendments were made to the Multi-annual Financing Agreements.
Eu égard aux inondations, des modifications ont été apportés aux conventions pluriannuelles de financement.

Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.
Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.

(B) at the time immediately after the agreement the rights under which were the subject of the first of those dispositions (in this subparagraph referred to as the “original agreement”) was made, the taxpayer was dealing at arm’s length with
(B) immédiatement après la conclusion de la convention prévoyant les droits qui ont fait l’objet de la première de ces dispositions (appelée « convention initiale » au présent sous-alinéa), le contribuable n’avait de lien de dépendance avec aucune des personnes suivantes :

It gives the EU’s legal approval to the Kyoto Protocol — an agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) — and confirmation that the EU and the 15 countries that were members at the time the legislation was adopted (the ‘EU-15’) would honour the commitments they made to an 8 % cut in their greenhouse gas emissions compared to 1990 levels for the EU as a whole.
Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.

The Department examined the 32 projects to ensure that they met the terms and conditions of the G8 Legacy Infrastructure Fund and that agreements were made in accordance with government policy.
Le Ministère a examiné ces 32 projets pour s'assurer qu'ils respectaient les modalités du Fonds d'infrastructure du G8 et que les accords avaient été conclus en conformité avec la politique du gouvernement.

Mr. Speaker, if the question is on the subject of harmonization, the member opposite should know, since his government was in power when the initial agreements were made with some of the provinces in Atlantic Canada, that the government is open to discussions, as we confirmed in budget 2010, with any province that wants to truly harmonize its sales taxes with the GST.
Monsieur le Président, si la question porte sur l'harmonisation, le député d'en face devrait savoir, puisque son parti était au pouvoir au moment où les premières ententes ont été conclues avec certaines des provinces du Canada atlantique, que le gouvernement, comme il l'a démontré dans le budget de 2010, est ouvert à la discussion avec les provinces qui veulent vraiment harmoniser leur taxe de vente avec la TPS.

I would never have believed that such a crucial decision for Canadians would be hidden away in a bureaucratic agreement and made during the summer holidays when national and public radio and television in Canada were fixated instead on the twenty-fifth anniversary of the visit by a former French prince to Canadian soil.
Je n'aurais jamais cru qu'une décision aussi cruciale pour les Canadiens serait dissimulée dans une entente bureaucratique intervenue pendant les vacances d'été, alors que les radios et télévisions nationales et publiques du Canada étaient obnubilées par le 25e anniversaire de la visite en sol canadien d'un ancien prince français.

In 95% of the CLAs (applying to 92% of employees covered by a collective settlement) agreements were made in respect of training and employment, and 28% of the CLAs will include quantifiable agreements with respect to work experience and employment (covering 31% of employees).
Dans 95% des CCT (s'appliquant à 92% des salariés couverts par une convention collective), des accords ont été réalisés concernant la formation et l'emploi, et 28% des CCT comporteront des accords quantifiables en matière d'expérience professionnelle et d'emploi (couvrant 31% des salariés).